Military Tribunal Conviction Overturned Due to Retroactive Application of New Penal Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by a military tribunal on December 4, 1980, for attempted or consummated acts of indecency with violence under the then-current penal code, appealed the resulting two-year imprisonment sentence, which also mandated the revocation of a suspended sentence and loss of rank. The court of cassation quashed the judgment, reasoning that a new law enacted on December 23, 1980, which downgraded the offense of indecency with violence from a crime to a misdemeanor (with potentially less severe penalties), must be applied retroactively because the original decision was not yet final, necessitating the case be sent back for a new ruling under the more favorable new provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DU CODE PENAL, ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980; Military Tribunal Conviction Overturned Due to Retroactive Application of New Penal Code: The court of cassation quashed the judgment, reasoning that a new law enacted on December 23, 1980, which downgraded the offense of indecency with violence from a crime to a misdemeanor (with potentially less severe penalties), must be applied retroactively because the original decision was not yet final, necessitating the case be sent back for a new ruling under the more favorable new provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds for cassation concerning the principle of retroactivity of the milder new law, which justifies the annulment of the judgment.
This article was cited in the grounds for cassation regarding the application of the milder new law, which justifies the annulment of the judgment.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ERIC,
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, L'A CONDAMNE A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DECIDE QUE CETTE CONDAMNATION ENTRAINERAIT LA REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDE AINSI QUE LA PERTE DE SON GRADE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980, PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DE LA LOI NOUVELLE PLUS DOUCE ;
EN CE QUE LA LOI SUSVISEE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 24 DECEMBRE 1980, RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS, A NOTAMMENT MODIFIE LES ARTICLES 331, 332 ET 333 DU CODE PENAL EN EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES ;
ALORS QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES S'APPLIQUE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT, LORSQUE LES POURSUITES NE SONT PAS ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE, PAR SUITE, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FRAPPE DE POURVOI, N'ETANT PAS DEFINITIVE ET ETANT INTERVENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 332 ANCIEN DU CODE PENAL EDICTANT DES PENALITES PLUS SEVERES QUE LA LOI NOUVELLE, DOIT ETRE ANNULEE ;
ATTENDU QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT S'APPLIQUER RETROACTIVEMENT AUX INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT JUGEES ;
ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE, LE 4 DECEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES AVEC VIOLENCE, CRIMES PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 332, ALINEA 3, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE PENAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 A TRANSFORME EN DELIT L'ATTENTAT A LA PUDEUR, HORMIS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 333-1 NOUVEAU DU CODE PENAL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE NOUVEL ARTICLE 333 DUDIT CODE PUNIT SOIT DE PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE SOIT DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT LES AUTEURS D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS OU TENTES AVEC VIOLENCE SUR UNE PERSONNE AUTRE QU'UN MINEUR DE QUINZE ANS ;
ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT AU JOUR DE LA DECISION, IL DOIT CEPENDANT ETRE ANNULE POUR PERMETTRE UN NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE AU VU DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DE LA LOI NOUVELLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
ANNULE LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE MEME TRIBUNAL.