Insurance Fund Reimbursement for Permanent Incapacity vs. Victim's Initial Claim Limitation

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... MICHEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1980, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS DE LA CPAM, A ESTIME QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER L'INDEMNISATION D'UN CHEF DE PREJUDICE POUR UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE RETENUE A L'EGARD DE LA VICTIME ;

ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'APPARTIENT PAS A LA CAISSE DE SE SUBSTITUER A LA VICTIME POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE INVOQUE PAR CELLE-CI ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE SUR LA BASE DE 30 000 FRANCS TOUT EN PRECISANT QUE CETTE INDEMNITE AURAIT ETE FIXEE PAR LES MEMES JUGES SUR LA BASE DE 25 000 FRANCS ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE TENDANT A VOIR EVALUER A LA SOMME DE 40 000 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME DEMEURAIT ATTEINTE, ALORS QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT RECLAME, A CE TITRE, EN PREMIERE INSTANCE, QU'UNE SOMME DE 25 000 FRANCS ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT EVALUE A 30 000 FRANCS CE CHEF DE DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE, REJETANT LES CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ENONCE QUE LA CAISSE, QUI PEUT EXERCER SON RECOURS DANS LA LIMITE DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME, EST EN DROIT DE RECLAMER L'INDEMNISATION D'UN CHEF DE CE PREJUDICE POUR UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE RETENUE PAR LA VICTIME ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF D'ILLEGALITE ALLEGUE AU MOYEN ;

QU'EN EFFET SI, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE, LES JUGES NE PEUVENT FIXER L'EVALUATION DU DOMMAGE A UNE SOMME EXCEDANT LE MONTANT DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE PARTIE CIVILE, LA CARENCE TOTALE OU PARTIELLE DE CELLE-CI NE SAURAIT PRIVER LA CAISSE DE SON DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A CONCURRENCE DU PREJUDICE REEL DONT LA REPARATION INCOMBE AU TIERS RESPONSABLE ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

ATTENDU QU'AINSI QUE LE RELEVE LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE CONTIENT UN MOTIF ERRONE QUI ENONCE QUE LE PREMIER JUGE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME, NOTAMMENT EN CE QU'IL A FIXE A LA SOMME DE 25 000 FRANCS L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'INCAPACITE PERMANENTE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, DANS UN MOTIF LIMINAIRE, EXPRESSEMENT RAPPELE QUE CE CHEF DE PREJUDICE AVAIT ETE FIXE PAR LE TRIBUNAL A 30 000 FRANCS, QU'ELLE A CLAIREMENT MARQUE SON INTENTION DE CONFIRMER L'EVALUATION DU PREMIER JUGE EN FIXANT COMME LUI, DANS LES RAPPORTS DE LA CAISSE ET DU PREVENU, LA REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE A UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE DE 25 000 FRANCS RECLAMEE PAR LA PARTIE CIVILE, QU'AINSI C'EST PAR SUITE D'UNE SIMPLE ERREUR DE PLUME QUE CE CHIFFRE DE 25 000 FRANCS A ETE SUBSTITUE A CELUI DE 30 000 FRANCS DANS LE MOTIF CRITIQUE, QUE CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, QUE LE CONTEXTE PERMET DE RECTIFIER, NE SAURAIT VICIER LA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ADMIS, POUR L'INCAPACITE PERMANENTE, LE TAUX DE 6 %, AU MOTIF QU'EN EVALUANT A 10 % LE TAUX D'INCAPACITE RESULTANT DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, L'EXPERT N'AVAIT NULLEMENT PRECISE QU'IL S'AGISSAIT DE 10 % DE LA CAPACITE RESTANTE, SOIT UN TAUX DE 6 % ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU, SANS INTERPRETATION, D'ADMETTRE QUE LE TAUX AINSI EVALUE ETAIT DE 10 % ;

ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ETAT DE L'IMPRECISION DU RAPPORT DE L'EXPERT SUR LE POINT EN CAUSE, LA COUR NE POUVAIT STATUER SANS RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, ET NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEGAGER UNE CERTITUDE D'UN RAPPORT QU'ELLE QUALIFIE ELLE-MEME D'IMPRECIS ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT DIRE QUE LE RAPPORT NE POUVAIT DONNER LIEU A INTERPRETATION ET EN MEME TEMPS INTERPRETER MANIFESTEMENT CE MEME RAPPORT EN RETENANT LE TAUX DE 10 % ;

ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS QUALIFIE LE RAPPORT D'EXPERT D'IMPRECIS, MAIS A SEULEMENT RELEVE QUE LE PRATICIEN, EN PROPOSANT LE TAUX DE 10 %, N'AVAIT NULLEMENT PRECISE QU'IL ENTENDAIT SE REFERER A LA SEULE CAPACITE RESTANTE ;

QUE LES TERMES DE CE RAPPORT ONT PARU SI PEU AMBIGUS A LA COUR QU'ELLE A CONSTATE QU'ILS NE NECESSITAIENT MEME PAS UNE INTERPRETATION ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES, EN RETENANT LE TAUX DE 10 % ADMIS PAR L'EXPERT, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTENAIT, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION ALLEGUE AU MOYEN, LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1907 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER A LA CAISSE CERTAINES SOMMES AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 20 JUIN 1979 POUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AVANT CETTE DATE, ET A COMPTER DU PRESENT ARRET POUR LES CONDAMNATIONS COMPLEMENTAIRES ;

ALORS QUE LA CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LES JUGES NE POUVANT DECIDER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERET A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION QU'A LA CONDITION DE PRECISER, ET DE JUSTIFIER, QUE CES INTERETS SONT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR REPROCHE VAINEMENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ARRET LE POINT DE DEPART DES INTERETS DONT ELLE ASSORTISSAIT CERTAINES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA CAISSE ;

QU'EN EFFET, S'AGISSANT DE PRESTATIONS LEGALES QU'ELLE AVAIT ETE TENUE DE VERSER, LA CAISSE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UN DROIT PROPRE AU RECOUVREMENT DE SES DEBOURS, QUE SA CREANCE, QUI ETAIT DETERMINEE, DEVAIT DONC PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE POUR TOUTES LES PRESTATIONS ANTERIEUREMENT SERVIES, QU'AINSI LA DISPOSITION DE L'ARRET FIXANT A LA DATE DU JUGEMENT ET NON A CELLE DE LA DEMANDE PRECEDEMMENT FORMEE LE POINT DE DEPART DESDITS INTERETS NE FAIT PAS GRIEF AU DEMANDEUR ;

D'OU IL SUIT QUE CE DERNIER MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.