Third Party Reimbursement Limit for Annuity Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by ordering a liable third party to reimburse the health insurance fund for both past due and future installments of an annuity awarded to an accident victim, up to the limit of the damages awarded, even though the common law indemnity amount was insufficient to cover all the social security benefits paid. The reasoning relies on the principle that when the common law indemnity, after deducting prior social benefits, is less than the representative capital of the future annuity installments, the liable third party is only obligated to reimburse installments determined by the available balance of the judgment, with the remainder of the annuity borne by the social security body, which the appellate court disregarded by imposing a broader obligation on the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 454 ET 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ARTICLE 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Third Party Reimbursement Limit for Annuity Payments: The reasoning relies on the principle that when the common law indemnity, after deducting prior social benefits, is less than the representative capital of the future annuity installments, the liable third party is only obligated to reimburse installments determined by the available balance of the judgment, with the remainder of the annuity borne by the social security body, which the appellate court disregarded by imposing a broader obligation on the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the rule regarding the liability of a liable third party when the common law indemnity is insufficient to cover social security benefits, which was the main ground for quashing the appealed decision.
These articles were cited in the grounds for cassation, leading to the overall cassation of the decision based on their violation.
These procedural articles were cited in the grounds for cassation, concerning the necessity and motivation of judicial decisions.
These procedural articles were cited in the grounds for cassation, concerning the necessity and motivation of judicial decisions.
Texte complet
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MICHEL X... A PAYER, PAR PRIORITE, A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SUR LA SOMME DE 141 593, 03 FRANCS, MAIS A CONCURRENCE SEULEMENT DE LA SOMME DE 125 593, 03 FRANCS, MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LES ARRERAGES ECHUS ET AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE DE LA RENTE ANNUELLE SERVIE A LA VICTIME, QUI S'ELEVE A 8 140, 34 FRANCS AU 1ER JANVIER 1979, ET DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF A LA MEME DATE EST DE 144 036, 84 FRANCS ;
ALORS QUE APRES DEDUCTION DU PREJUDICE PATRIMONIAL, DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, LE RELIQUAT DISPONIBLE ETANT INFERIEUR AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE EFFECTIVEMENT VERSEE PAR LA CAISSE A LA VICTIME, LE DEMANDEUR, QUI CONSERVAIT LE RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE N'ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE JUSQU'AU DECES DU CREDIRENTIER QUE DU PAIEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT A CE RELIQUAT, DETERMINE PAR APPLICATION DU BAREME RELATIF A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AINSI QUE DANS DES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR EN AVAIT FAIT LA DEMANDE A LA COUR, EN RAPPELANT QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN PRINCIPE CONSACRE PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LORSQUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN EST, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS SOCIALES ECHUES, INFERIEUR AU CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, LE TIERS RESPONSABLE N'EST TENU QU'AU REMBOURSEMENT D'ARRERAGES DETERMINES D'APRES LE SOLDE DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS, LE RELIQUAT DE LA RENTE ETANT SUPPORTE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A MOINS QUE LE TIERS NE PREFERE SE LIBERER EN VERSANT A LA CAISSE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE CELLE-CI, LE SOLDE DES INDEMNITES QUI LUI INCOMBENT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR A LA SOMME DE 125 393, 03 FRANCS L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN DUE PAR X... A Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL RESULTANT POUR CE DERNIER D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE PREVENU, DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, A CONCURRENCE DU MONTANT DE LADITE INDEMNITE, D'UNE PART, DE LA SOMME DE 41 807,75 FRANCS CORRESPONDANT AUX FRAIS MEDICAUX EXPOSES ET AUX INDEMNITES JOURNALIERES, D'AUTRE PART, DES ARRERAGES ECHUS, DONT ELLE N'A PAS PRECISE LE MONTANT, DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, AINSI QUE DES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE RENTE FIXES A 8 140,34 FRANCS AU 1ER JANVIER 1979 ET DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF A LA MEME DATE S'ELEVAIT, SELON LE MODE DE CALCUL PROPOSE PAR LA CAISSE ET NON CONTESTE PAR LES AUTRES PARTIES, A LA SOMME DE 144 036,84 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ETAIT INSUFFISANT POUR COUVRIR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MEMOIRE EN DEFENSE, CETTE DECISION FAIT GRIEF AU DEMANDEUR PUISQU'ELLE LUI IMPOSE LE REGLEMENT, EN UN NOMBRE D'ECHEANCES REDUIT, DU SOLDE DE SA DETTE A L'EGARD DE LA CAISSE AU LIEU D'EN ECHELONNER LE VERSEMENT PENDANT TOUTE LA DUREE DU SERVICE DE LA RENTE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 16 MAI 1979, SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ELLE A STATUE SUR LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL NON SOUMIS AU RECOURS DE LA CAISSE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.