Improper Constitution of Court in Homicide Case Due to Judicial Relationship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a life sentence for voluntary homicide because the Court of Assizes that rendered the decision was improperly constituted; specifically, the presiding judge was married to the deputy public prosecutor who had presented the prosecution's arguments in the indictment decision by the Indictment Chamber, which violated the rule prohibiting spouses from sitting on the same case, as stipulated by the Code of Judicial Organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R. 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Improper Constitution of Court in Homicide Case Due to Judicial Relationship: The Court of Cassation quashed a life sentence for voluntary homicide because the Court of Assizes that rendered the decision was improperly constituted; specifically, the presiding judge was married to the deputy public prosecutor who had presented the prosecution's arguments in the indictment decision by the Indictment Chamber, which violated the rule prohibiting spouses from sitting on the same case, as stipulated by the Code of Judicial Organization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the prohibition against spouses sitting in the same case, which was violated and led to the cassation of the decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... CHRISTINE, EPOUSE Y...,
CONTRE UN ARRET DU 4 FEVRIER 1983 DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE MARITIME QUI, POUR HOMICIDES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE R. 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DES ARTICLES 243 ET SUIVANTS DU CODE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT ETE RENDUS PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME OU SIEGEAIENT MME LE CONSEILLER MONTEILS, PRESIDENT, MLLE BUCHER ET M. CATHALA, ASSESSEURS,
ALORS QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE ROUEN RENVOYANT L'ACCUSEE DEVANT LA COUR D'ASSISES AVAIT ETE RENDU APRES QUE M. MONTEILS CONJOINT DE MME LE CONSEILLER MONTEILS EUT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ET QUE DANS CES CONDITIONS MME LE CONSEILLER MONTEILS NE POUVAIT SIEGER A LA COUR D'ASSISES ET PARTICIPER AU JUGEMENT DE L'ACCUSEE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R. 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN AUCUN CAS, MEME SI LA DISPENSE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE A ETE ACCORDEE, LES CONJOINTS NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ;
ATTENDU QUE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION, IL RESULTE QUE LA CAUSE DE LA DEMANDERESSE, QUI A ETE JUGEE PAR LA COUR D'ASSISES PRESIDEE PAR MME MONTEILS, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENDU SUR REQUISITION DE M. MONTEILS, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL ;
ATTENDU QUE MME LE CONSEILLER MONTEILS ET M. LE SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL MONTEILS SONT DES CONJOINTS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ONT ETE MECONNUES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE MARITIME DU 4 FEVRIER 1983 CONDAMNANT X... CHRISTINE EPOUSE Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.