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82-94019 Généré par l'IA

Dispensation from Automatic Revocation of Suspended Sentence Based on Subsequent Convictions

Numéro de cause 82-94019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought a dispensation from the automatic revocation of a suspended sentence resulting from two subsequent convictions, arguing that the lower court failed to establish the dates of the subsequent offenses and the finality of the original suspended sentence as required for revocation under the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant's request was not to contest the revocation itself but to ask for a dispensation from the revocation that had already occurred by operation of law, the lower court was sovereign in assessing the merit of the dispensation request, and therefore, the alleged omissions regarding the timing of the facts or the finality of the prior judgment did not constitute a lack of legal basis.

Regeste Legislator

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ART. 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Dispensation from Automatic Revocation of Suspended Sentence Based on Subsequent Convictions: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant's request was not to contest the revocation itself but to ask for a dispensation from the revocation that had already occurred by operation of law, the lower court was sovereign in assessing the merit of the dispensation request, and therefore, the alleged omissions regarding the timing of the facts or the finality of the prior judgment did not constitute a lack of legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation du sursis jugement pénal prescription de peine suspension de l'exécution de la peine imputation de la détention congé en période d'essai

Dispositions légales citées

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ART. 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court rejected the appeal, which centered on the incorrect application of this article regarding the revocation of suspended sentences.
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
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94-84808
Suspended Sentence Revocation Dispensation Denial Upheld
80-91906
Suspended Sentence Revocation Based on Subsequent Fine Conviction
85-90958
Suspended Sentence Prescription Upon Revocation
93-83495
Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal (Suspended Sentence Revocation)
84-92030
Revocation of Suspended Sentence Hearing Held in Chambers Invalidates Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court rejected the appeal, which centered on the incorrect application of this article regarding the revocation of suspended sentences.

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... ISMAEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI A REJETE SA REQUETE AUX FINS DE DISPENSE DE REVOCATION DE SURSIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE ;

" EN CE QUE LA COUR A REJETE LA REQUETE DE X... TENDANT A CE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI LES 25 JUIN ET 13 NOVEMBRE 1981 NE REVOQUENT PAS LE SURSIS ASSORTISSANT LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1978, SANS CONSTATER LA DATE DES FAITS AYANT MOTIVE LES DEUX CONDAMNATIONS PRONONCEES EN 1981, NI QUE CES FAITS AURAIENT ETE COMMIS TANDIS QUE LA PREMIERE CONDAMNATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ;

" ALORS QU'UNE CONDAMNATION NE PEUT ENTRAINER LA REVOCATION D'UN SURSIS QUE SI LES FAITS JUSTIFIANT CETTE NOUVELLE CONDAMNATION ONT ETE COMMIS PENDANT LE DELAI D'EPREUVE ET A UN MOMENT OU LA CONDAMNATION ASSORTIE DU SURSIS EST DEVENUE DEFINITIVE ;

QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE LA DATE DES FAITS AYANT JUSTIFIE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 25 JUIN 1981 ET LE 13 NOVEMBRE 1981, AINSI QUE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION AVEC SURSIS PRONONCEE LE 6 AVRIL 1978, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS QUE X... ISMAEL A PRESENTE UNE REQUETE DANS LAQUELLE, SE REFERANT A UNE CONDAMNATION A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX ANNEES AVEC SURSIS, PRONONCEE CONTRE LUI PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 6 AVRIL 1978 ET CONSTATANT QUE CE SURSIS S'ETAIT "TROUVE AUTOMATIQUEMENT REVOQUE DU SEUL FAIT D'UNE CONDAMNATION POSTERIEURE, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT INTERVENUE LE 25 JUIN 1981 ", IL DEMANDAIT A ETRE DISPENSE DE LA REVOCATION DU SURSIS PRECEDEMMENT ACCORDE ;

QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE MERITE DE CETTE DEMANDE, L'ONT REJETEE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN FAIT VAINEMENT GRIEF AUX JUGES DE N'AVOIR CONSTATE NI LA DATE DES FAITS AYANT MOTIVE LA CONDAMNATION DU 25 JUIN 1981, NI LE CARACTERE DEFINITIF DE CELLE DU 6 AVRIL 1978, DES LORS QUE LA REQUETE AVAIT POUR OBJET NON DE CONTESTER LA REVOCATION DU SURSIS MAIS DE SOLLICITER UNE DISPENSE DE CETTE REVOCATION INTERVENUE DE PLEIN DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.