Appellant v. Indictment Division (Expert Qualifications and Witness Oaths)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the quashing of a decision by the Indictment Division that sent him to trial for attempted aggravated theft, arguing that the psychiatric and psychological experts appointed by the investigating judge were invalid because the order did not specify their listing status and they allegedly failed to swear the oath required for non-listed experts, and further that witness statements taken during the execution of letters rogatory were inadmissible because the witnesses were not sworn. The court rejected the appeal, finding that the experts were indeed included on the official court list for that year, thereby obviating the requirement for a new oath under the relevant article, and holding that the failure to swear witnesses during a *curriculum vitae* investigation conducted under letters rogatory did not constitute a cause for nullity as the omission was not sanctioned by any text and did not prejudice the rights of the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 157 du code de procédure pénale, Art. 160 du même code, Art. 153 alinéa 1er du code de procédure pénale, Art. 206 du code de procédure pénale, Art. 593 du même code; Appellant v. Indictment Division (Expert Qualifications and Witness Oaths): The court rejected the appeal, finding that the experts were indeed included on the official court list for that year, thereby obviating the requirement for a new oath under the relevant article, and holding that the failure to swear witnesses during a *curriculum vitae* investigation conducted under letters rogatory did not constitute a cause for nullity as the omission was not sanctioned by any text and did not prejudice the rights of the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the experts were correctly listed according to this article, which was the basis for rejecting the first ground of appeal.
The court used this article to rule that the experts, being listed, did not need to renew their oath, leading to the rejection of the first ground of appeal.
The court held that the failure to swear in witnesses during the *commission rogatoire* investigation was not sanctionable by nullity according to this article's context, leading to the rejection of the second ground of appeal.
This article was cited in both grounds of appeal but was not the primary basis for the final rejection orders, which instead focused on the application of Articles 157, 160, and 153.
This article was cited in both grounds of appeal concerning the lack of grounds/legal basis, but the ultimate rejection was based on the substantive/procedural articles cited alongside it.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JACQUES,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ORDONNANCE COMMETTANT COMME EXPERTS PSYCHIATRE ET PSYCHOLOGUE LES DOCTEURS Y... ET Z... ET LE SIEUR A... (CF B'12), ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, SOIT SUR UNE DES LISTES DRESSEES PAR LES COURS D'APPEL, QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, LES JURIDICTIONS PEUVENT CHOISIR, PAR DECISION MOTIVEE, DES EXPERTS NE FIGURANT SUR AUCUNE DE CES LISTES, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DUDIT CODE, CEUX-CI SONT ALORS TENUS DE PRETER SERMENT CHAQUE FOIS QU'ILS SONT COMMIS, QUE CES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, EDICTEES DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
ALORS QU'EN L'ESPECE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION COMMETTANT COMME EXPERTS PSYCHIATRE ET PSYCHOLOGUE LES DOCTEURS Y... ET Z... ET LE SIEUR A... NE PRECISE PAS SI CES EXPERTS ETAIENT INSCRITS SUR L'UNE DES LISTES VISEES A L'ARTICLE 157, QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS PRETE LE SERMENT PRESCRIT A L'ARTICLE 160, QUE, DES LORS, LA NULLITE DE L'ARRET QUI A OMIS DE CONSTATER CETTE IRREGULARITE ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES, FUT-CE D'OFFICE, EST ENCOURUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE TRANSMISSION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PAU, ADRESSEE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONCERNANT LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE CETTE COUR POUR L'ANNEE 1980- PIECE VERSEE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET COMMUNIQUEE AU CONSEIL DU DEMANDEUR-QUE LES DOCTEURS Y..., Z... ET A..., COMMIS PAR ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR EN DATE DU 2 MAI 1980 (COTE B 1-12) POUR PROCEDER A L'EXAMEN PSYCHIATRIQUE ET PHYSIOLOGIQUE DE X... JACQUES, FIGURENT SUR LADITE LISTE, ETABLIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, DES LORS, CES PRATICIENS N'AVAIENT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU MEME CODE, A RENOUVELER LEUR SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE DES TEMOINS DAME B... ET SIEUR EDOUARD X... (B'31 ET B'27), ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT TEMOIN CITE POUR ETRE ENTENDU AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE EST TENU DE COMPARAITRE, DE PRETER SERMENT ET DE DEPOSER ;
ATTENDU QUE, SUIVANT COMMISSIONS ROGATOIRES DELIVREES LES 7 AOUT ET 8 SEPTEMBRE 1980, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A PRESCRIT, TANT A PARIS QUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, UNE ENQUETE TRES DETAILLEE AU SUJET DE LA CONDUITE, LA MORALITE, LES FREQUENTATIONS, LES ANTECEDENTS, LES MOYENS D'EXISTENCE DE X... ;
ATTENDU QUE, SI L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE COMMIS POUR EFFECTUER CETTE ENQUETE, DITE DE CURRICULUM VITAE, A PROCEDE, DANS LE CADRE DE SA MISSION, A L'AUDITION DES PERE, MERE ET SOEUR DE L'INCULPE ET A RECUEILLI LES DECLARATIONS DE CES TEMOINS SANS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CEUX-CI, AVANT DE DEPOSER, AIENT PRETE SERMENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 153 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT EN DECOULER UNE CAUSE DE NULLITE, DES LORS QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE N'EST SANCTIONNEE PAR AUCUN TEXTE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE L'OMISSION CRITIQUEE AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI.