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78-92225 Généré par l'IA

Appeal Regarding Premature Termination of Investigation Due to Unauthorized Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 78-92225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court found an appeal immediately admissible because an order removing an investigating judge and transferring the case to an investigating judge in a different tribunal terminates the proceedings under relevant penal procedure articles. The court overturned a decision that confirmed the transfer of an investigation from the judge where the accused resided to a judge in another jurisdiction, based on the best administration of justice because most offenses occurred there. The reasoning was that the transferring judge acted outside the cases permitted by law by relinquishing control when the receiving judge had not yet been formally seized of the relevant offenses or connected matters, thereby prematurely terminating the initial investigation in a manner not provided for by the statute governing concurrent jurisdiction, which requires both judges to be simultaneously seized of the same offense for such a transfer request to be validly made by the Public Prosecutor.

Regeste Legislator

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ARTICLE 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Premature Termination of Investigation Due to Unauthorized Transfer of Jurisdiction: The court overturned a decision that confirmed the transfer of an investigation from the judge where the accused resided to a judge in another jurisdiction, based on the best administration of justice because most offenses occurred there. The reasoning was that the transferring judge acted outside the cases permitted by law by relinquishing control when the receiving judge had not yet been formally seized of the relevant offenses or connected matters, thereby prematurely terminating the initial investigation in a manner not provided for by the statute governing concurrent jurisdiction, which requires both judges to be simultaneously seized of the same offense for such a transfer request to be validly made by the Public Prosecutor.

Mots-clés

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clôture de la procédure administration de la justice méconnaissance des règles de compétence exigibilité de l'exécution du renvoi décision préjudicielle attaquable séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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ARTICLE 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation quashed the decision because the instruction judge improperly relinquished jurisdiction outside the cases provided by law, violating this article.
ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to determine that the decision ordering the change of jurisdiction was immediately appealable.
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01-14180
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Jurisdiction Transfer Ruling
97-85908
Accused's Appeal of Refused Confrontation Does Not Suspend Investigating Judge's Authority
2416274
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Foreigner Removal Order Appeal
77-91913
Appeal Regarding Transfer of Jurisdiction Before Instruction on Charges
2309745
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation quashed the decision because the instruction judge improperly relinquished jurisdiction outside the cases provided by law, violating this article.

ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to determine that the decision ordering the change of jurisdiction was immediately appealable.

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 15 JUIN 1978

This is the main order granting the cassation based on the violation of substantive law.

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS

This procedural order dictates the next step in the litigation following the cassation.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE LA DECISION ORDONNANT LE DESSAISISSEMENT D'UN JUGE D'INSTRUCTION AU PROFIT D'UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION APPARTENANT A UN TRIBUNAL DIFFERENT DOIT ETRE CONSIDEREE COMME METTANT FIN A LA PROCEDURE AU SENS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST, EN VERTU DE CES TEXTES, IMMEDIATEMENT RECEVABLE; AU FOND; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 52, 591, 593, 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOURS, JUGE DE LA RESIDENCE DE L'INCULPE, AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION DE SAUMUR NON SAISI DE L'AFFAIRE AU MOTIF D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DES INFRACTIONS VISEES DANS LA POURSUITE AYANT ETE COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SAUMUR; " ALORS QUE L'INSTRUCTION UNE FOIS COMMENCEE DOIT ABOUTIR JUSQU'A UNE DES EVENTUALITES ENVISAGEES PAR LES ARTICLES 177 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LA CONCURRENCE DE COMPETENCE ENTRE DEUX OU PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION NE PEUT AUTORISER UN JUGE COMPETEMMENT SAISI A SE DESSAISIR EN FAVEUR DE SON COLLEGUE NON SAISI QUI SERAIT MIEUX PLACE POUR INSTRUMENTER; " ET ALORS QUE L'ARTICLE 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ENVISAGE LE DESSAISISSEMENT D'UN JUGE D'INSTRUCTION QU'AU PROFIT D'UN JUGE SIMULTANEMENT SAISI DE LA MEME INFRACTION ";

VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE DEUX JUGES D'INSTRUCTION APPARTENANT A DES TRIBUNAUX DIFFERENTS, SE TROUVENT SIMULTANEMENT SAISIS DE LA MEME INFRACTION, LE MINISTERE PUBLIC PEUT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, REQUERIR L'UN DES JUGES DE SE DESSAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE FAITS COMMIS, LES UNS A TOURS, LES AUTRES A SAUMUR, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS CONTRE DONABELLA DES CHEFS SUSVISES;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOURS AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION DE SAUMUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE CETTE MESURE REQUISE PAR LE PARQUET DE TOURS APRES ACCORD PREALABLE AVEC LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SAUMUR QUI CONSENTAIT A SE SAISIR DE L'AFFAIRE, A ETE FAITE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE; QUE L'ARRET ENONCE A CET EGARD QUE "L'ESSENTIEL DES INFRACTIONS VISEES DANS LA POURSUITE AYANT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SAUMUR, LA SUITE DE LA PROCEDURE SERA PLUS UTILEMENT DILIGENTEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE CETTE VILLE";

ATTENDU CEPENDANT QU'IL SE DEDUIT DE LA DECISION QUE, LORS DE L'ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT, LE JUGE D'INSTRUCTION DE SAUMUR N'ETAIT PAS ENCORE SAISI DES INFRACTIONS QUE CONCERNAIT L'INFORMATION OUVERTE A TOURS, NI MEME D'INFRACTIONS CONNEXES; QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE DESSAISISSANT EN CET ETAT ET EN ABANDONNANT A L'INITIATIVE DU MINISTERE PUBLIC LA REPRISE DE LA PROCEDURE, LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOURS AVAIT MIS FIN EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI A L'INFORMATION DONT IL AVAIT LA CHARGE; QU'EN STATUANT DES LORS COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 657 PRECITE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 15 JUIN 1978, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS.