Prefectural Order Validity Challenged by Irregular Commission Composition

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 23 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, DE L'ARRETE DU 10 MAI 1973, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 JUIN 1967, DES REGLES DE LA COMPETENCE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR REFUS DE STATUER, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE TENANT A CE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES LORS DE LA SEANCE OU ELLE A EMIS L'AVIS VISE A L'ARRETE DU 10 MAI 1973, FAUTE PAR CET ARRETE DE PRECISER LA DATE A LAQUELLE A ETE EMIS L'AVIS DE LA COMMISSION DES SITES INDISPENSABLE A SA PROPRE LEGALITE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES SITES DOIT ETRE PRESUME AVOIR ETE EMIS REGULIEREMENT TANT QU'UNE PRESOMPTION SUFFISANTE D'ILLEGALITE N'EST PAS APPORTEE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER UNE MESURE D'INVESTIGATION PRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;

ALORS QUE LES JUGES ONT L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LE MERITE DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE DEVANT EUX, QU'IL LEUR APPARTENAIT, DES LORS QU'ILS RECONNAISSAIENT QUE SEULE UNE INVESTIGATION AUPRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AURAIT PERMIS DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE, D'ORDONNER UNE TELLE MESURE D'INVESTIGATION, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA DEMANDE DONT LA COUR ETAIT SAISIE ET A RENDU, SUR LE FONDEMENT D'UN TEXTE DONT LA VALIDITE ETAIT CONTESTEE, UNE DECISION D'AUTANT PLUS ENTACHEE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE QUE LE DEMANDEUR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIT SUBSIDIAIREMENT DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA PRODUCTION DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION QUI, D'APRES LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS, AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSEE EN NE COMPRENANT QU'UN REPRESENTANT DES ENTREPRISES DE PUBLICITE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ENSEMBLE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS PENALES DE VERIFIER, PARTICULIEREMENT LORSQU'ELLES EN SONT REQUISES, SI LES REGLEMENTS OU ARRETES AUXQUELS IL LEUR EST DEMANDE D'ATTRIBUER SANCTION ONT ETE LEGALEMENT PRIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE ;

ATTENDU QU'ETANT PREVENU D'AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 A L'EFFET D'INTERDIRE EN CERTAINS LIEUX L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, LE DEMANDEUR X... A CONTESTE LA LEGALITE DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE EN ALLEGUANT QUE, D'APRES LES RENSEIGNEMENTS QU'IL AVAIT PU OBTENIR, LA COMMISSION DES SITES, DONT L'AVIS OBLIGATOIRE AVAIT ETE PREALABLEMENT RECUEILLI, N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, ET APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARRETE LITIGIEUX VISAIT EN SON PREAMBULE L'AVIS EMIS PAR LA COMISSION DES SITES, PERPECTIVES ET PAYSAGES, L'ARRET ENONCE QUE : ON DOIT PRESUMER QUE L'AVIS DE LA COMMISSION A ETE EMIS REGULIEREMENT ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE PRESOMPTION D'ILLEGALITE SUFFISAMMENT FORTE LEDIT ARRETE EST TENU POUR LEGALEMENT PRIS ;

ATTENDU QU'EN SE REFUSANT AINSI A VERIFIER EFFECTIVEMENT LA LEGALITE, POURTANT CONTESTEE SERIEUSEMENT DEVANT ELLE, DU REGLEMENT DONT LA VIOLATION IMPUTEE AU PREVENU ETAIT A LA BASE DE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU SES OBLIGATIONS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 23 JUIN 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.