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83-94843 Généré par l'IA

Appeal Regarding Detention Release Timing in Criminal Proceedings

Numéro de cause 83-94843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, facing investigation for serious offenses including criminal association, theft, receiving stolen goods, false registration plates, and illegal possession of weapons and explosives, appealed a judge's order denying release from detention, which the Court of Appeal subsequently confirmed. The appellant argued that the appellate court violated procedural law by failing to rule on the release request within the twenty-day period mandated for detention cases under the relevant article. The high court rejected the appeal, reasoning that the twenty-day deadline under the contested article applies specifically when the court of appeal is ruling on a direct request for release or an appeal against a decision made by a court competent under a different procedural article, not when it is reviewing an appeal against a decision issued by the investigating judge under the article governing the judge's initial review of such requests.

Regeste Legislator

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ARTICLE 194, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Detention Release Timing in Criminal Proceedings: The appellant argued that the appellate court violated procedural law by failing to rule on the release request within the twenty-day period mandated for detention cases under the relevant article. The high court rejected the appeal, reasoning that the twenty-day deadline under the contested article applies specifically when the court of appeal is ruling on a direct request for release or an appeal against a decision made by a court competent under a different procedural article, not when it is reviewing an appeal against a decision issued by the investigating judge under the article governing the judge's initial review of such requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté infractions pénales graves délai légal de procédure recours contre décision de renvoi enquête pour vol retard injustifié des poursuites pénales

Dispositions légales citées

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ARTICLE 194, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation notes that the Chamber of Accusation complied with the time limit set by this article when ruling on the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal.
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17-83098
Appellant's Detention Release Appeal Based on Procedural Notice Period
93-84003
Appeal of Pre-Trial Detention Denial Based on Procedural Timing
06-82537
Appeal Against Detention Extension Following Committal Order
92-80908
Appeal Regarding Provisional Detention Timeliness and Specificity of Rulings
03-81389
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Due to Length of Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 194, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation notes that the Chamber of Accusation complied with the time limit set by this article when ruling on the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR :

- X... GHISLAIN,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS, RECEL, USAGE D'UNE FAUSSE IMMATRICULATION ET DETENTION ILLEGALE D'ARMES ET D'EXPLOSIFS, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INDIQUE QUE LA DECLARATION D'APPEL SOUSCRITE PAR X... AU SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET DE FRESNES, LE 22 OCTOBRE 1983, AVANT SIGNIFICATION ET TRANSCRITE LE 27 OCTOBRE 1983 SUR LE REGISTRE PREVU PAR L'ARTICLE 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A DONNE LIEU QU'A UN ARRET REJETANT LA MISE EN LIBERTE DE X..., RENDU LE 17 NOVEMBRE 1983 ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST STIPULE QUE " TOUTE JURIDICTION APPELEE A STATUER EN APPLICATION DES ARTICLES 141-1 ET 148-1 SUR UNE DEMANDE DE MAINLEVEE TOTALE OU PARTIELLE DU CONTROLE JUDICIAIRE OU SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE SE PRONONCE APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, DU PREVENU, OU DE SON CONSEIL ;

LE PREVENU NON DETENU ET SON CONSEIL SONT CONVOQUES PAR LETTRE RECOMMANDEE QUARANTE-HUIT HEURES AU MOINS AVANT LA DATE D'AUDIENCE ;

LA JURIDICTION SAISIE, SELON QU'ELLE EST DU PREMIER OU DU SECOND DEGRE, REND SA DECISION DANS LES DIX JOURS OU DANS LES VINGT JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE ;

FAUTE DE DECISION A L'EXPIRATION DE CE DELAI, IL EST MIS FIN AU CONTROLE JUDICIAIRE OU A LA DETENTION PROVISOIRE, LE PREVENU S'IL N'EST PAS DETENU POUR AUTRE CAUSE ETANT MIS D'OFFICE EN LIBERTE ;

LA DECISION DU TRIBUNAL EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE NONOBSTANT APPEL ;

LORSQUE LE PREVENU EST MAINTENU EN DETENTION, LA COUR SE PRONONCE DANS LES VINGT JOURS DE L'APPEL, FAUTE DE QUOI LE PREVENU, S'IL N'EST PAS DETENU POUR AUTRE CAUSE, EST MIS D'OFFICE EN LIBERTE " ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GHISLAIN X..., INCULPE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS, RECEL, USAGE D'UNE FAUSSE IMMATRICULATION ET DETENTION ILLEGALE D'ARMES ET D'EXPLOSIFS, A FORME UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETEE PAR ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1983 ;

QUE, PAR ACTE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1983, X... A INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ;

QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PRONONCANT SUR CET APPEL, A CONFIRME LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 194, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A STATUE DANS LE DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE L'APPEL, N'ENCOURT PAS LE GRIEF D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-2 DE CE CODE ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE 148-2 QUE LES DELAIS PREVUS A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE SONT RELATIFS AUX SITUATIONS DANS LESQUELLES UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EST ADRESSEE A UNE JURIDICTION DONT LA COMPETENCE EST DETERMINEE PAR L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST SAISIE, NON D'UNE DEMANDE DIRECTE DE MISE EN LIBERTE, MAIS D'UN APPEL CONTRE UNE ORDONANNCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE TELLE DEMANDE ;

QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 148-2 PRECITE PREVOIT, EN SON ALINEA 3, QUE " LORSQUE LE PREVENU EST MAINTENU EN DETENTION, LA COUR SE PRONONCE DANS LES VINGT JOURS DE L'APPEL ", CETTE DISPOSITION, SELON LES TERMES DE CET ALINEA COMBINES A CEUX DE L'ALINEA 1ER, EST APPLICABLE SEULEMENT LORSQUE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL A ETE PRISE PAR UN TRIBUNAL APPELE A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 EGALEMENT PRECITE ;

QUE, DES LORS, ELLE NE VISE PAS LES CAS DANS LESQUELS LE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EST EMANE, COMME EN L'ESPECE, DU JUGE D'INSTRUCTION APPELE A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148 DU CODE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.