Refusal to Surrender License After Suspension and Retroactivity of Legislative Change

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCIS),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE), EN DATE DU 13 MAI 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR REFUS DE RESTITUER SON PERMIS DE CONDUIRE A UN MOIS DE SUSPENSION DUDIT PERMIS ET A 1000 FRANCS D'AMENDE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 18 ET L 19 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 43-3 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE RESTITUTION DE SON PERMIS DE CONDUIRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PAR SUITE DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'UNE DECISION DE RETRAIT POUR UNE DUREE DE HUIT JOURS, ET CE FAISANT, L'A CONDAMNE A LA PEINE PRINCIPALE DE UN MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ET A 1000 FRANCS D'AMENDE ;

AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE SI L'ARTICLE L 18 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, PREVOYAIT QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE SERAIENT REPUTEES NON AVENUES SI LA JURIDICTION REPRESSIVE NE PRONONCANT PAS EFFECTIVEMENT DE MESURE RESTRICTIVE DU DROIT DE CONDUIRE, CELA NE SIGNIFIAIT PAS QUE CETTE LOI POUVAIT FAIRE DISPARAITRE RETROACTIVEMENT UN DELIT REALISE AVANT SON ENTREE EN APPLICATION ET QUI EST TOUJOURS ACTUELLEMENT PREVU ET SANCTIONNE PAR L'ARTICLE L 19 ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND AYANT ETE SAISIS POUR STATUER SUR LE DELIT DE REFUS DE RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE, APRES QUE L'ARTICLE L 18 DU CODE DE LA ROUTE A ETE MODIFIE PAR LA LOI PLUS DOUCE, POUR LE JUSTICIABLE, DU 11 JUILLET 1975, C'EST CETTE DERNIERE LOI QUI SE TROUVAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE AU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL ;

CE QUI AVAIT POUR EFFET, EN L'ESPECE, DE PRIVER L'INFRACTION POURSUIVIE DE L'UN DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, DES LORS QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT AINSI NOTIFIEE AU PREVENU ETAIT, AU JOUR DU JUGEMENT, REPUTEE INEXISTANTE, POUR N'AVOIR PAS ETE CONFIRMEE PAR LE JUGE REPRESSIF ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUE SUR LE SYSTEME DE DEFENSE DU PREVENU QUI ALLEGUAIT NON PAS AVOIR REFUSE DE REMETTRE SON PERMIS DE CONDUIRE PAR SUITE DE LA NOTIFICATION A LUI FAITE DE LA DECISION PREFECTORALE DE SUSPENSION, MAIS SOLLICITE UN SURSIS A LA RESTITUTION DE CETTE PIECE JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE LAQUELLE DEPENDAIT LE BIEN-FONDE OU L'INEXISTENCE DE LA DECISION PREFECTORALE ;

ALORS SURTOUT, QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'EST HABILITEE A PRENDRE UNE TELLE DECISION QUE DANS LES CAS D'URGENCE, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN OCTOBRE 1975, MALGRE LA NOTIFICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE HUIT JOURS, REFUSE DE RESTITUER LE PERMIS A L'AGENT DE L'AUTORITE CHARGE DE L'EXECUTION DE CETTE MESURE ;

QU'INVOQUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 18 (ALINEA 5) DU CODE DE LA ROUTE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976, LE PREVENU A SOLLICITE SA RELAXE EN FAISANT VALOIR QUE LE TRIBUNAL DE POLICE, SAISI DE L'INFRACTION AYANT MOTIVE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE, NE L'AVAIT CONDAMNE QU'A UNE PEINE D'AMENDE PAR JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1976, DEVENU DEFINITIF A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ET QUE, DES LORS, LEDIT ARRETE ETANT NON AVENU AUX TERMES DU TEXTE PRECITE, LE DELIT POURSUIVI N'ETAIT PAS CONSOMME ;

ATTENDU QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DE X... QUI NE LES A D'AILLEURS SAISIS D'AUCUNE CONCLUSION ECRITE, ONT ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE ET RETENU LA CULPABILITE DU PREVENU ;

QUE D'UNE PART, EN EFFET, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AUTORISAIT CELUI-CI A REFUSER DE RESTITUER SON PERMIS DE CONDUIRE AUSSI LONGTEMPS QU'UNE DECISION DE JUSTICE NE SERAIT PAS INTERVENUE ;

QUE, D'AUTRE PART, SI AUX TERMES DU NOUVEL ARTICLE L 18 DU CODE DE LA ROUTE QUI EST APPLICABLE EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL DE POLICE AYANT STATUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1976, LES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUE VISE CE TEXTE SONT COMME NON AVENUES LORSQUE LA JURIDICTION NE PRONONCE PAS, POUR LA MEME INFRACTION, DE MESURE RESTRICTIVE DU DROIT DE CONDUIRE, IL NE S'ENSUIT PAS POUR AUTANT QUE CES DECISIONS SOIENT ENTACHEES DE NULLITE OU RETROACTIVEMENT CADUQUES MAIS SEULEMENT QU'ELLES DEVIENNENT SANS EFFET ET QU'IL NE DOIT PLUS EN ETRE FAIT MENTION ;

ATTENDU, ENFIN, QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, L'ARTICLE L 18 DU CODE DE LA ROUTE NE PREVOIT NULLEMENT QUE LE PREFET NE PUISSE PRONONCER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE QU'EN CAS D'URGENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.