Appeal Regarding Increase of Daily Penalty for Failure to Demolish Illegal Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision that increased the daily penalty payment (astreinte) imposed on an individual for failing to demolish an illegal construction within the timeframe specified by a prior definitive criminal judgment. The appellant argued that the appellate court erred by not granting a new demolition delay when raising the penalty, citing a provision that allows the initial judge to set a delay. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the initial judgment had already granted the required delay for demolition, the subsequent court, seized only for the purpose of increasing the penalty under a specific statutory provision intended to overcome resistance, lacked the authority to grant a second delay that would suspend the accrual of the already-established penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Increase of Daily Penalty for Failure to Demolish Illegal Construction: The appellant argued that the appellate court erred by not granting a new demolition delay when raising the penalty, citing a provision that allows the initial judge to set a delay. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the initial judgment had already granted the required delay for demolition, the subsequent court, seized only for the purpose of increasing the penalty under a specific statutory provision intended to overcome resistance, lacked the authority to grant a second delay that would suspend the accrual of the already-established penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the basis for the appellate court's decision to increase the amount of the penalty (astreinte) when the initial demolition order was not followed.
This is the final operative order of the court, dismissing the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MADELEINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, A RELEVE LE MONTANT D'UNE ASTREINTE PRONONCEE CONTRE ELLE PAR UNE PRECEDENTE DECISION L'AYANT CONDAMNEE A DEMOLIR UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATANT QU'UNE CONSTRUCTION IRREGULIERE ELEVEE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE N'AVAIT PAS ETE DEMOLIE DANS LE DELAI IMPARTI, A CONDAMNE LA PREVENUE A PAYER UNE ASTREINTE DE 200 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DE LA DATE OU LE PRESENT ARRET SERAIT DEVENU DEFINITIF JUSQU'A L'ENLEVEMENT COMPLET DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE ;
" ALORS QUE, LORSQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, LE JUGE ORDONNE LA DEMOLITION D'UN OUVRAGE, IL EST TENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104-2 D'OCTROYER AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX UN DELAI DONT IL DETERMINE LIBREMENT LA DUREE, D'OU IL SUIT QU'EN PORTANT COMME POINT DE DEPART DU PAIEMENT DE L'ASTREINTE, LA DATE OU L'ARRET SERAIT DEVENU EXECUTOIRE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (MADELEINE) A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PENALE POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUE LA MEME DECISION L'A CONDAMNEE EN OUTRE A DEMOLIR, DANS UN DELAI DETERMINE ET SOUS L'ASTREINTE, LA CONSTRUCTION ILLICITE ;
QUE CETTE DECISION ETANT DEVENUE DEFINITIVE, LA DEMANDERESSE A LAISSE S'ECOULER PLUS D'UNE ANNEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI SANS QUE LA DEMOLITION AIT ETE EXECUTEE ;
QU'EN APPLICATION DE LA DISPOSITION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, LE MINISTERE PUBLIC A ALORS SAISI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DE REQUISITIONS TENDANT AU RELEVEMENT DU MONTANT DE L'ASTREINTE ;
QUE L'ARRET A FAIT DROIT A CES REQUISITIONS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN REPROCHE VAINEMENT A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ACCORDE UN DELAI A LA DEMANDERESSE POUR L'EXECUTION DE LA DECISION ;
QU'EN EFFET, DES LORS QUE L'ARRET INITIAL DE CONDAMNATION AVAIT FAIT EFFECTIVEMENT BENEFICIER L'INTERESSEE DU DELAI PREVU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L 480-7 POUR L'EXECUTION DE LA DEMOTITION, LA COUR D'APPEL, SAISIE ULTERIEUREMENT, SUR LE FONDEMENT DU 3EME ALINEA DU MEME ARTICLE, D'UNE DEMANDE QUI TENDAIT UNIQUEMENT AU RELEVEMENT DE L'ASTREINTE EN VUE DE FAIRE ECHEC A LA RESISTANCE DE LA CONDAMNEE, N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER A CELLE-CI UN SECOND DELAI QUI AURAIT EU POUR EFFET DE SUSPENDRE LE COURS DE LADITE ASTREINTE CONTRAIREMENT A L'OBJET DE CETTE DERNIERE DISPOSITION LEGISLATIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.