Employer Liability for Personnel Delegate Function Infringement and Procedural Error in Evidence Use

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :

1° X... (HENRI) ;

2° LA SOCIETE FILECA,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE) EN DATE DU 9 AVRIL 1976, QUI A CONDAMNE X... A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE LA SOCIETE FILECA CIVILEMENT RESPONSABLE.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 462-I DU CODE DU TRAVAIL,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ;

AUX MOTIFS QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE DE SAVOIR SI, POUR LA PERIODE DU 9 JUILLET, DEBUT DE L'APRES-MIDI, AU 11 JUILLET, FIN DE MATINEE, Y... A ETE PRESENT A SON POSTE DE TRAVAIL PENDANT SIX HEURES VINGT-TROIS, CE QUE DENIE X..., QU'IL CONVIENT D'ACCORDER FOI AUX FICHES DE POINTAGE DES DELEGUES DU PERSONNEL, D'AILLEURS INSTITUEES PAR LA DIRECTION POUR CONTROLER LES ABSENCES DU DELEGUE, QU'UN TEMOIGNAGE ECRIT COLLECTIF ADRESSE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CERTIFIE QUE Y... A BIEN TRAVAILLE LE MERCREDI 10 JUILLET APRES 16 H 15 ET UNE PARTIE DE L'APRES-MIDI DE LA JOURNEE DU 9 JUILLET, QU'EN TOUT CAS, AUCUN FAIT PROUVE NE JUSTIFIE LA RETENUE DE CINQ HEURES DE SALAIRE, QUE CETTE FACON DE PROCEDER DE X... S'INSERE DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DE BRIMADES PSYCHOLOGIQUES VISANT A DECONSIDERER LES DELEGUES DU PERSONNEL APPARTENANT AU SYNDICAT CFTC ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT QUE LES CHEFS DE SERVICE DU SIEUR Y..., LES SIEURS Z... ET A..., NE L'ONT VU FAIRE, DU 9 JUILLET 1974, 13H 36 AU 11 JUILLET 1974, 13 H 36, QUE QUELQUES APPARITIONS SANS PORTEE, QUE LE POINTAGE NE CONSTITUE PAS UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE ET QUE LES DECLARATIONS INTERESSEES DU SIEUR Y... ET DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL N'ONT PAS PLUS DE VALEUR QUE CELLES DES SIEURS Z... ET A..., QUI AURAIENT PU ETRE ENTENDUES, DE SORTE QUE LA COUR A ACCORDE FOI AU POINTAGE DES DELEGUES DU PERSONNEL PAR UN MOTIF INOPERANT, S'AGISSANT DE DETERMINER SI LE SIEUR Y... AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE, QU'ELLE A, EN OUTRE, OMIS DE RECOURIR AUX TEMOIGNAGES DES SIEURS Z... ET A... QUI ETAIENT IMPLICITEMENT OFFERTS EN PREUVE, QU'ENFIN, ELLE A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DU DELIT, QUI PESE SUR L'ACCUSATION, EN RETENANT CONTRE LE DEMANDEUR, LE FAIT DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE LA RETENUE DE CINQ HEURES DE SALAIRE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, EN INVOQUANT D'AUTRES POURSUITES POUR AFFIRMER LA VOLONTE DE DISCRIMINATION DU DEMANDEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

VU L'ARTICLE 427, DEUXIEME ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT APPORTES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT LUI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EST REPROCHE A L'EMPLOYEUR X... D'AVOIR PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL EN REFUSANT ABUSIVEMENT A L'UN DE CES DELEGUES LE VERSEMENT D'UNE PARTIE DES REMUNERATIONS QUI LUI ETAIENT DUES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER ETABLIE, NOTAMMENT DANS SON ELEMENT INTENTIONNEL, CETTE INFRACTION QUI ETAIT CONTESTEE PAR LE PREVENU, LA COUR ENONCE QUE LA FACON DE PROCEDER DE CELUI-CI S'INSERE DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DE BRIMADES, CE QUI, PRECISE L'ARRET, SERA AMPLEMENT DEMONTRE PAR LES POURSUITES CONCOMITANTES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF, DONT IL SE DEDUIT QUE LES JUGES ONT FONDE, AU MOINS PARTIELLEMENT, LEUR CONVICTION SUR LA CONNAISSANCE PERSONNELLE D'ELEMENTS DE PREUVE PUISES DANS D'AUTRES PROCEDURES QUI, EN L'ABSENCE DE JONCTION, ETAIENT ETRANGERES A LA CAUSE ALORS DEBATTUE DEVANT EUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 9 AVRIL 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.