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75-90732 Généré par l'IA

Procedural Defect Voids Reparations Order

Numéro de cause 75-90732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision by the appellate court that had ordered reparations for involuntary injury, based on a procedural defect concerning the composition and conduct of the final hearing. The appellate ruling indicated that after an initial hearing on January 24, 1975, the decision was deferred, and the case was reopened on February 13, 1975, before a differently composed court, where parties merely reasserted their prior arguments. The high court quashed the judgment because the record failed to demonstrate that the differently composed court at the reopening of the debate heard the rapporteur's report and the prosecutor's submissions, which is required to ensure the regularity of the decision-making process.

Regeste Legislator

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Procedural Defect Voids Reparations Order: The appellate ruling indicated that after an initial hearing on January 24, 1975, the decision was deferred, and the case was reopened on February 13, 1975, before a differently composed court, where parties merely reasserted their prior arguments. The high court quashed the judgment because the record failed to demonstrate that the differently composed court at the reopening of the debate heard the rapporteur's report and the prosecutor's submissions, which is required to ensure the regularity of the decision-making process.

Mots-clés

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vice de procédure audition des parties réparation des dommages de guerre réexamen d'une décision antérieure restitution de prestations erreur judiciaire
Généré par l'IA
93-83159
Appeal on Nullity of Judgment Due to Unspecified Judicial Composition
86-94679
Cassation Quashes Decision for Failure to Rule on Subsequent Injury Damages
89-86987
Appeal Rejected for Procedural Deficiency in Criminal Reparations Case
15-80662
Court of Cassation Ruling on Civil Reparations for Involuntary Injury Calculation
71-92444
Untimely Appeal of Restitution Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 460, 512, 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles concerning procedural requirements were violated because the appeal decision failed to demonstrate the regularity of the composition of the court and the completion of mandatory procedural steps (hearing the rapporteur and public prosecutor) during the reopening of the debate.

ARTICLES 460, 512, 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles were cited in support of the ground for cassation regarding the failure to state reasons and lack of legal basis concerning procedural regularity.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 13 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460,512,513,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 24 JANVIER 1975, QU'A L'AUDIENCE DU 13 FEVRIER 1975 OU IL A ETE PRONONCE, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE, M. LE PRESIDENT A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, QUE LES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS ANTERIEURES ET EN ONT DEMANDE L'ADJUDICATION, PUIS QUE LA COUR S'EST RETIREE POUR DELIBERER ;

" ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LORS DE LA REOUVERTURE DES DEBATS LE CONSEILLER-RAPPORTEUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, NI LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT FAIRE PAR ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SUITES CIVILES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE DEFINITIVEMENT DECLARE COUPABLE SUR LA PERSONNE DE DAME Y..., PORTE QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE TENUE LE 24 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DONT LA COMPOSITION A CETTE DATE EST REGULIEREMENT INDIQUEE ET OU ONT EU LIEU LES DEBATS, ETANT PRECISE QUE LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT ET QUE LES CONSEILS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC ;

QUE MENTION EST ENSUITE FAITE DE L'AVIS DONNE PAR LE PRESIDENT AUX PARTIES QUE L'ARRET SERAIT RENDU LE 6 FEVRIER 1975 ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET, QUI N'A PAS ETE PRONONCE AU JOUR DIT, SE BORNE A ENONCER QUE " LE 13 FEVRIER 1975, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE, M. LE PRESIDENT A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS " ET QUE " LES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS ANTERIEURES ET EN ONT DEMANDE L'ADJUDICATION " ;

ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, LORS DE CETTE DERNIERE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE, NI QUE LE RAPPORT AIT ETE REPRIS ET LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 13 FEVRIER 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.