Tax Authority v. Spirits Fraud Case Expertise Ruling

REJET DU POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 9 JANVIER 1976 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... (FRANCK) DES CHEFS DE FABRICATION, DETENTION ET VENTE FRAUDULEUSES D'EAU DE VIE ET D'INFRACTIONS AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE.

LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 13 JANVIER 1976 DEPOSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 26 JANVIER 1976 DISANT QUE LE POURVOI SERA IMMEDIATEMENT EXAMINE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET DE LA FOI DUE AU PROCES-VERBAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, CONFIRME LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ;

" AU MOTIF QUE LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL SONT INSUFFISANTES POUR CONNAITRE LA NATURE EXACTE ET LA QUANTITE PRECISE DE L'ALCOOL CONTENU DANS CHACUN DES 145 RECIPIENTS SAISIS PAR L'ADMINISTRATION ;

" ALORS, D'UNE PART, QUE CE PROCES-VERBAL ENONCE CLAIREMENT QU'UNE QUANTITE TOTALE DE 2 718 LITRES D'EAU-DE-VIE A 50 DEGRES REPRESENTANT 1 359 LITRES D'ALCOOL PUR A ETE TROUVEE, EN SA PRESENCE, DANS DES LOCAUX APPARTENANT AU PREVENU ;

QU'IL EST SANS INTERET POUR ENTRER EN CONDAMNATION DE CONNAITRE LA REPARTITION EXACTE DE CETTE QUANTITE D'ALCOOL ENTRE LES DIVERS RECIPIENTS ;

QUE L'EXPERTISE ORDONNEE NE PEUT DONC, A CET EGARD, AVOIR POUR EFFET QUE DE RETARDER INUTILEMENT LE COURS DE LA JUSTICE ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES ENONCIATIONS FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE LA NATURE DE L'ALCOOL INCRIMINE ET DE SA RICHESSE ALCOOLIQUE, AINSI QUE DE LA QUANTITE TROUVEE EN CONTRAVENTION, CE QUI INTERDISAIT AUX JUGES, CETTE PREUVE N'AYANT MEME PAS ETE OFFERTE, DE LES TENIR POUR INSUFFISANTES ;

" ALORS ENFIN QUE, PAR DECLARATION ECRITE SOUSCRITE LE JOUR DU CONSTAT, LE PREVENU A LUI-MEME RECONNU QU'IL Y AVAIT DANS SES LOCAUX 27,18 HECTOLITRES D'EAU-DE-VIE DE MARC A 50 DEGRES " ;

ATTENDU QUE X..., BOUILLEUR AMBULANT, A ETE POURSUIVI PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DES CHEFS DE FABRICATION, DETENTION ET VENTE FRAUDULEUSE D'EAU-DE-VIE ET D'INFRACTIONS AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL SUR LE FONDEMENT D'UN PROCES-VERBAL DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 RELATANT QU'AU COURS D'UNE VISITE EFFECTUEE PAR CES AGENTS AU DOMICILE DU SUSNOMME LE 3 DECEMBRE PRECEDENT, IL A ETE DECOUVERT UNE QUANTITE TOTALE DE 2 718 LITRE D'EAU-DE-VIE A 50 DEGRES ;

QUE LE PREVENU A RECONNU, DANS UNE DECLARATION ECRITE ANNEXEE AU PROCES-VERBAL, QUE CET ALCOOL PROVENAIT DE LA DISTILLATION CLANDESTINE DES MARCS QUE LUI LIVRAIENT CERTAINS BOUILLEURS DE CRU EN SUS DES QUANTITES JUSTIFIANT LEUR PRIVILEGE ;

ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, X... A, CEPENDANT, CONTESTE LES EVALUATIONS CONTENUES DANS LE PROCES-VERBAL EN SOUTENANT QUE L'ALCOOL AVAIT ETE SAISI SANS VERIFICATION CONTRADICTOIRE DE SON DEGRE NI DE LA QUANTITE D'EAU-DE-VIE " RECIPIENT PAR RECIPIENT " ;

QU'IL A, EN CONSEQUENCE, SOLLICITE UNE EXPERTISE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ENONCANT QUE LES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL ETAIENT INSUFFISANTES ET NE PERMETTAIENT PAS DE CONNAITRE LA NATURE EXACTE ET LA QUANTITE PRECISE DE L'ALCOOL CONTENU DANS DES RECIPIENTS DE CONTENANCES DIVERSES ;

QU'IL IMPORTAIT, DES LORS, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, D'ORDONNER, AVANT-DIRE DROIT, UNE EXPERTISE POUR RECUEILLIR CES RENSEIGNEMENTS ;

QUE L'ARRET PRECISE A CET EGARD QUE, SANS VIOLER LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL LES PROCES-VERBAUX DES AGENTS DES IMPOTS FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, LE JUGE EST EN DROIT DE RECOURIR A TOUTES MESURES D'INFORMATION APPROPRIEES POUR COMPLETER LES ENONCIATIONS DE CES PROCES-VERBAUX ;

ATTENDU QU'EN STATUT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LA FORCE PROBANTE DE PROCES-VERBAUX FAISANT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE NE PEUT ETRE INFIRMEE PAR LES SEULES DENEGATIONS OU ALLEGATIONS D'UN PREVENU, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CE DERNIER A LE DROIT DE COMBATTRE CES PROCES-VERBAUX PAR TOUS LES MOYENS LEGAUX DE PREUVE ;

QU'A CET EGARD, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INSTITUANT UNE PROCEDURE PARTICULIERE QUI NE S'IMPOSE PAS AUX JUGES, N'APPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUN EN CE QUI CONCERNE L'ADMISSIBILITE DES PREUVES QUE, DES LORS, L'OPPORTUNITE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.