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77-93033 Généré par l'IA

Improper Composition of Assize Court Voids Conviction

Numéro de cause 77-93033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a criminal conviction because the Assize Court that delivered the verdict was improperly composed, violating Article 248 of the Code of Criminal Procedure, which mandates only two titular assessors. The initial order designated seven individuals to serve, and two of those ultimately participated in the judgment without a formal, motivated order from the President establishing their role as substitutes for titular assessors who were prevented from sitting, rendering their presence irregular and voiding the debates and the final ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 248 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Improper Composition of Assize Court Voids Conviction: The initial order designated seven individuals to serve, and two of those ultimately participated in the judgment without a formal, motivated order from the President establishing their role as substitutes for titular assessors who were prevented from sitting, rendering their presence irregular and voiding the debates and the final ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale erreur judiciaire induction de la justice en erreur délit d'omission fixation erronée de la peine responsabilité restreinte en droit pénal

Dispositions légales citées

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ARTICLE 248 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article, which defines the required number of assessors, was violated, leading to the cassation of the decision.
ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in the ground for cassation concerning procedural defects, leading to the final annulment of the decision.
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84-91078
Rape and Murder Conviction Quashed Due to Irregular Court Composition
96-80665
Irregular Composition of Appellate Court Leads to Quashing of Conviction
85-93713
Procedural Irregularity in Resumption of Public Session Leads to Partial Quashing of Convictions
82-93569
Irregular Assize Court Composition and Procedural Flaws in Manslaughter Conviction
04-82473
Improper Inclusion of Testimony in Trial Record Voids Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 248 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article, which defines the required number of assessors, was violated, leading to the cassation of the decision.

ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the ground for cassation concerning procedural defects, leading to the final annulment of the decision.

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 248, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 27 MAI 1977 A NOMME SEPT ASSESSEURS PARMI LESQUELS MM. HERMANN ET JACQUET, RESPECTIVEMENT NOMMES EN DEUXIEME ET SIXIEME POSITION, ONT EFFECTIVEMENT CONCOURU A L'ARRET ATTAQUE, SANS QUE SOIT FAITE UNE QUELCONQUE DISTINCTION ENTRE ASSESSEURS ET ASSESSEURS SUPPLEMENTAIRES ;

" ALORS QUE L'ARTICLE 248 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE LA NOMINATION DE DEUX ASSESSEURS, ET EVENTUELLEMENT D'ASSESSEURS SUPPLEMENTAIRES, ET QUE LE DOSSIER NE PERMET MEME PAS DE DETERMINER QUELLE AUTORITE ET A QUELLE EPOQUE A DECIDE DU CHOIX DES ASSESSEURS QUI ONT EFFECTIVEMENT SIEGE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES SONT AU NOMBRE DE DEUX ;

QUE TOUTEFOIS IL PEUT LEUR ETRE ADJOINT UN OU PLUSIEURS ASSESSEURS SUPPLEMENTAIRES, LESQUELS SIEGENT AUX AUDIENCES MAIS NE PRENNENT PART AUX DELIBERATIONS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN ASSESSEUR TITULAIRE, CONSTATE PAR ORDONNANCE MOTIVEE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;

QUE LES TERMES IMPERATIFS DANS LESQUELS SONT CONCUES CES DISPOSITIONS EXCLUENT LA DESIGNATION DE PLUS DE DEUX ASSESSEURS TITULAIRES POUR UNE MEME SESSION ;

ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 27 MAI 1977 A DESIGNE POUR PRESIDER LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1977, M. BONGLET, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, ASSISTE DE " M. FONTANA, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, M. HERMANN, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, MM. DELMAS, GODARD ET BOLIVAR, PREMIERS JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, MM. JACQUET ET KUHN, PREMIERS JUGES D'INSTRUCTION A BOBIGNY " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET DE CONDAMNATION, QU'A L'AUDIENCE A LAQUELLE LE DEMANDEUR A COMPARU, LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M. BONGLET, ASSISTE DE MM. HERMANN ET JACQUET ;

ATTENDU QUE CES DEUX ASSESSEURS N'ONT PAS ETE APPELES A SIEGER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 PRECITE ;

QUE DES LORS, LEUR DESIGNATION IRREGULIERE A VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET FRAPPE DE NULLITE LES DEBATS, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY AINSI QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977, CONDAMNANT X... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES.