Banker's Failure to Timely Issue Bounced Check Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision that had acquitted an individual of violating a law concerning bounced checks, where a banker had failed to issue the required injunction to the drawer after protesting a check for insufficient funds, even though the check was later honored upon re-presentation following account replenishment. The Court of Appeal had reasoned that the injunction became obsolete because the check was paid within what it analogously deemed a reasonable timeframe based on other procedural deadlines; however, the high court ruled that the relevant statute mandates the injunction be sent to the account holder immediately upon protest for non-payment, as the law itself imposes no delay, thereby finding that the Court of Appeal violated the applicable legal provision by considering the subsequent payment as negating the requirement for the timely issuance of the injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 620 du Code de procédure pénale, article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié; Banker's Failure to Timely Issue Bounced Check Injunction: The Court of Appeal had reasoned that the injunction became obsolete because the check was paid within what it analogously deemed a reasonable timeframe based on other procedural deadlines; however, the high court ruled that the relevant statute mandates the injunction be sent to the account holder immediately upon protest for non-payment, as the law itself imposes no delay, thereby finding that the Court of Appeal violated the applicable legal provision by considering the subsequent payment as negating the requirement for the timely issuance of the injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to correctly apply this article regarding the bank's obligation to issue a written injunction after a check bounced for insufficient funds.
This procedural article was cited in relation to the basis for the partial quashing of the judgment in the interest of the law.
Texte complet
Vu la dépêche de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 3 juillet 1979 ; Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 12 juillet 1979 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65-3 et 72 paragraphe 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 ;
Attendu que, selon l'article 65-3 1er alinéa du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, le banquier tiré, qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre, pendant une durée d'une année, des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... Jean-Claude, gérant d'une agence de banque, a fait protester le 4 mars 1977 faute de provision un chèque émis par Y... titulaire d'un compte ; qu'il a omis d'adresser à ce dernier la lettre d'injonction prévue par le texte susvisé ; que le tireur ayant, entre-temps, approvisionné son compte, le chèque a été payé sur une nouvelle présentation ;
Attendu que pour relaxer le prévenu du chef d'infraction aux dispositions de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, réprimé par l'article 72 paragraphe 3 dudit décret-loi, la Cour d'appel énonce que ni l'article 65-3 précité, ni le décret d'application n° 75-903 du 3 octobre 1975 ne prévoient de délai pour adresser la lettre d'injonction au titulaire du compte ; mais que, par analogie avec le délai de quatre jours prévu par l'article 16 dudit décret pour adresser à la Banque de France l'avis de non-paiement, lorsque la faculté de régularisation n'est plus ouverte, ladite lettre doit être envoyée dans ce délai ; que dès lors, ajoute l'arrêt, le chèque incriminé ayant été présenté en paiement le 4 mars 1975 et payé le 8 mars par approvisionnement du compte, il n'y a eu aucun retard anormal dans le déroulement des opérations et la lettre d'injonction est devenue sans objet ;
Attendu qu'en statuant ainsi et alors que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié ne prévoyant pas de délai, impliquent nécessairement que la lettre d'injonction doit être adressée au titulaire du compte, dès que le chèque a été protesté faute de provision, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Casse et annule mais seulement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 14 février 1978 ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.