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77-91913 Généré par l'IA

Appeal Regarding Transfer of Jurisdiction Before Instruction on Charges

Numéro de cause 77-91913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision that found the criminal procedure regular and admissible, following a request by the investigating judge, pursuant to Article 706-1 of the Code of Criminal Procedure, to transfer the case concerning various financial and commercial offenses to a specialized investigating judge. The appellant argued that the procedure was null because the instruction on the charges required by Article 144 had not yet occurred before the transfer request notification under Article 706-1. The court rejected the appeal, reasoning that the procedural steps for transferring jurisdiction under Article 706-1 (notifying the accused of the intent to seek transfer) are independent of and not subordinated to the prior completion of the first appearance formalities under Article 144, and since the accused were notified and submitted observations, no violation of the cited texts occurred, rendering the initial order regular.

Regeste Legislator

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ART. 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 706-1 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Transfer of Jurisdiction Before Instruction on Charges: The appellant argued that the procedure was null because the instruction on the charges required by Article 144 had not yet occurred before the transfer request notification under Article 706-1. The court rejected the appeal, reasoning that the procedural steps for transferring jurisdiction under Article 706-1 (notifying the accused of the intent to seek transfer) are independent of and not subordinated to the prior completion of the first appearance formalities under Article 144, and since the accused were notified and submitted observations, no violation of the cited texts occurred, rendering the initial order regular.

Mots-clés

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décisions incidentes notification de la décision intention délictueuse recours contre décision de renvoi chefs de compétence transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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ART. 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court explicitly found that the procedure for referral did not require prior compliance with the formalities of this article.
ART. 706-1 DU MEME CODE
The court confirmed that the referral procedure governed by this article does not depend on the prior completion of the formalities of Article 144 CPP.
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision was cited in the grounds of appeal but the court ultimately rejected the appeal, implying that the order was regular in form (consistent with the rejection of the appeal).
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2416274
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Foreigner Removal Order Appeal
2302006
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal
2307712
Jurisdictional Transfer in Appeal Against Removal Order for Resident Under Restriction
24DA01735
Jurisdictional Transfer of Appeal Regarding Transfer Order to Council of State
2329094
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court explicitly found that the procedure for referral did not require prior compliance with the formalities of this article.

ART. 706-1 DU MEME CODE

The court confirmed that the referral procedure governed by this article does not depend on the prior completion of the formalities of Article 144 CPP.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision was cited in the grounds of appeal but the court ultimately rejected the appeal, implying that the order was regular in form (consistent with the rejection of the appeal).

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Texte complet

LA COUR,

VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1977, TRANSMETTANT LE DOSSIER A LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR STATUER ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 706-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

"EN CE QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A DECLARE LA PROCEDURE REGULIERE ET RECEVABLE EN LA FORME ;

"AUX MOTIFS QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 706 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST INCOMPETENT POUR STATUER SUR DE PRETENDUES NULLITES DE PROCEDURE QUI NE PEUVENT ETRE INVOQUEES QUE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET QUE, PAR LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSE DE RECEPTION DES 15 NOVEMBRE 1976 ET 9 DECEMBRE 1976 ADRESSEES "AUX INCULPES ET A LEURS CONSEILS", LE JUGE D'INSTRUCTION LEUR A NOTIFIE SON INTENTION DE SOLLICITER SON DESSAISISSEMENT EN FAVEUR DE L'UN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, SPECIALISE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ;

"ALORS QUE SI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST INCOMPETENT POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE EN GENERAL, IL N'EN A PAS MOINS QUALITE POUR VERIFIER SI LA PROCEDURE QUI LUI EST SOUMISE EST REGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 706-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE QU'IL A D'AILLEURS ADMIS EN DECLARANT CETTE PROCEDURE REGULIERE ;

"ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE DISPOSE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, LORSQU'IL INFORME SUR DES FAITS POUVANT CONSTITUER L'UNE DES INFRACTIONS RENTRANT DANS LES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE 705 PEUT, PAR ORDONNANCE RENDUE SUIVANT LES MODALITES QU'IL PREVOIT, DEMANDER AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOI DE L'AFFAIRE AU JUGE D'INSTRUCTION DE LA JURIDICTION COMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 704 QUE, DANS TOUS LES CAS, SOIT PAR PAR LETTRE RECOMMANDEE, SOIT PAR NOTIFICATION ECRITE AVEC EMARGEMENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, L'INCULPE ET LA PARTIE CIVILE OU LEURS CONSEILS, QU'IL EN RESULTE QU'UNE INCULPATION DOIT ETRE NOTIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AVANT QUE NE SOIT SUIVIE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 706-1 ;

ALORS QU'EN L'ESPECE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS VERIFIE S'IL AVAIT ETE SATISFAIT A CETTE OBLIGATION, CE QUI ETAIT CONTESTE DEVANT LUI" ;

ATTENDU QUE, PAR REQUISITOIRE INTRODUCTIF PRIS CONTRE LES DEMANDEURS NOMMEMENT DESIGNES, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TERRITORIALEMENT COMPETENT A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION DES CHEFS DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ESCROQUERIES, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES COMMERCIALES ET COMPLICITE ;

QUE LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI A RENDU UNE ORDONNANCE TENDANT A DEMANDER LE RENVOI DE L'AFFAIRE AU JUGE D'INSTRUCTION DE LA JURIDICTION SPECIALEMENT COMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 704 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AUPARAVANT, ET DANS LES DELAIS IMPARTIS, IL AVAIT AVISE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LES INCULPES DE CETTE DEMANDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 706-1 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LES INCULPES DEMANDEURS AU POURVOI N'AVAIENT PAS JUSQU'ALORS ETE ENTENDUS EN PREMIERE COMPARUTION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, IL NE SAURAIT EN RESULTER AUCUNE VIOLATION DES TEXTES PRECITES, LESQUELS NE SUBORDONNENT PAS LA PROCEDURE DE DESSAISISSEMENT QU'ILS REGISSENT A L'ACCOMPLISSEMENT PREALABLE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS AU SURPLUS QUE LES INCULPES, AYANT ETE AVISES, AINSI QU'IL A ETE DIT, DE LA DEMANDE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ONT PU PRESENTER LEURS OBSERVATIONS DANS UN MEMOIRE QUI A ETE DEPOSE PAR LEUR CONSEIL ENTRE LES MAINS DU JUGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EST REGULIERE EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.