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77-92987 Généré par l'IA

Correctional Tribunal Versus Children's Tribunal Jurisdiction Over Minors

Numéro de cause 77-92987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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Two individuals, initially convicted by the Correctional Tribunal for theft and driving offenses based on misstated ages, were later discovered to have been under the age of eighteen at the time of the acts. The court, applying the law mandating that minors under eighteen accused of misdemeanors must be judged solely by the Children's Tribunal, consequently quashed the prior definitive judgment rendered by the Tribunal correctionnel, finding it incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Correctional Tribunal Versus Children's Tribunal Jurisdiction Over Minors: The court, applying the law mandating that minors under eighteen accused of misdemeanors must be judged solely by the Children's Tribunal, consequently quashed the prior definitive judgment rendered by the Tribunal correctionnel, finding it incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfants mineurs majorité pénale vol d'importance mineure centre d'éducation surveillée viol de mineur droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945
Basis for the cassation because the Correctional Tribunal was incompetent to judge the minors.
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as a procedural basis at the beginning of the decision, likely relating to the decision to rule or transfer the case.
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89-84231
Minor's Detention Overturned Due to Insufficient Reasoning
66-91824
Appellants' Sentencing Challenge Regarding Court Composition and Justification for Violence Against Minors
2000-1454
Appeal Concerning Jurisdiction Over Acts Attributed to a Minor
22-85078
Minors v. Public Prosecutor (Aggravated Theft Jurisdiction)
90-84171
Appeal Regarding Procedural Irregularities in Juvenile Murder Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945

Basis for the cassation because the Correctional Tribunal was incompetent to judge the minors.

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as a procedural basis at the beginning of the decision, likely relating to the decision to rule or transfer the case.

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Texte complet

LA COUR,

VU LA LETTRE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1977 ;

VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR DE 18 ANS AUQUEL EST IMPUTEE UNE INFRACTION QUALIFIEE DELIT NE PEUT ETRE DEFERE AUX JURIDICTIONS PENALES DE DROIT COMMUN ET N'EST JUSTIFIABLE QUE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS ;

ATTENDU QUE MICHEL X... ET JEAN-PIERRE Y... ONT ETE TRADUITS EN FLAGRANT DELIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS ET CONDAMNES PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, LE PREMIER A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOL ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, LE SECOND A LA MEME PEINE POUR VOL, DELITS COMMIS A PARIS LE 7 JUILLET 1975 ;

ATTENDU QU'IL EST APPARU PAR LA SUITE ET QU'IL RESULTE EN EFFET DES PIECES PRODUITES QUE LES PREVENUS, QUI AVAIENT FAUSSEMENT AFFIRME AUX ENQUETEURS ET AUX JUGES ETRE NES RESPECTIVEMENT LE 22 FEVRIER 1956 ET LE 9 DECEMBRE 1955, ETAIENT NES EN REALITE L'UN, LE 22 FEVRIER 1960 ET L'AUTRE, LE 9 DECEMBRE 1958 ;

QU'ILS ETAIENT AINSI A LA DATE DES FAITS MINEURS DE DIX-HUIT ANS ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI A STATUE SUR LA POURSUITE ETAIT DES LORS INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ET QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA DISPOSITION DE LOI VISEE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DES CONDAMNES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS (23E CHAMBRE) DU 9 JUILLET 1975 ;

DIT QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE SERONT TRANSMISES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS AUX FINS QU'IL APPARTIENDRA.