Savings Bank v. Individual: Interest Calculation on Civil Damages Following Criminal Conviction

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE D'EPARGNE DE VALENCIENNES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE) DU 8 JUILLET 1976, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE RECEL, A CONDAMNE X... (ANDRE) A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT :

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL,1153 DU MEME CODE,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 19 MARS 1971 ORDONNANT EXPERTISE AINSI QUE DU COMMANDEMENT DU 11 DECEMBRE 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER A LA CAISSE D'EPARGNE DEMANDERESSE LA SOMME DE 44697,31 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES INTERETS PERDUS PAR LA CAISSE SUR LES SOMMES DETOURNEES ET CE JUSQU'AU 1ER MARS 1971, PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL ETAIT INTERVENU LE JUGEMENT DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRINCIPAL, ET DECIDE QU'A COMPTER DE CETTE DATE, X... NE DEVAIT PLUS RIEN A LA CAISSE AU TITRE DES INTERETS PERDUS PAR ELLE ;

AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DONT APPEL AVAIT JUSTEMENT RAPPELE QUE L'EXPERT AVAIT RECU MISSION DE CALCULER LES INTERETS PERDUS PAR LA CAISSE DU 31 DECEMBRE 1968 AU 1ER MARS 1971, QU'IL CONVENAIT DONC DE RETABLIR LE COMPTE TEL QUE LE TRIBUNAL AURAIT SOUHAITE QU'IL SOIT FAIT, ET QUE LA CAISSE D'EPARGNE AYANT RECLAME DANS SON COMMANDEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1972 LE MONTANT DES INTERETS JUDICIAIRES AU TAUX DE 4 % DEPUIS LE JOUR DE LA DECISION, C'EST PAR ERREUR QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSIDERE CETTE SOMME COMME UNE AVANCE SUR LES INTERETS PERDUS PAR LA CAISSE ;

QU'IL N'ETAIT DONC PLUS RIEN DU A CETTE DERNIERE SUR LE SOLDE PRINCIPAL APRES LA DATE DU JUGEMENT ;

ALORS QUE D'UNE PART LE JUGEMENT DU 19 MARS 1971 ORDONNANT EXPERTISE, SUR CE POINT DENATURE PAR L'ARRET, N'AVAIT NULLEMENT LIMITE AU 1ER MARS 1971 LE CALCUL PAR L'EXPERT DES INTERETS PERDUS PAR LA CAISSE, CE QUI RESULTE D'AILLEURS DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, EN SORTE QUE LES JUGES D'APPEL EN SE FONDANT A TORT SUR UN MOTIF ERRONE DU JUGEMENT DONT APPEL, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

ALORS D'AUTRE PART QUE LA CAISSE D'EPARGNE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, N'AVAIT NULLEMENT RECLAME DANS SON COMMANDEMENT DU 11 DECEMBRE 1972, DENATURE PAR LA COUR, PAIEMENT DES INTERETS JUDICIAIRES SUR LE SOLDE DU PRINCIPAL, QUE D'AILLEURS ELLE AURAIT PU D'AUTANT MOINS FORMULER UNE TELLE DEMANDE QUE LES DECISIONS ANTERIEURES N'AVAIENT PAS PRONONCE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D'INTERETS JUDICIAIRES ;

ALORS QU'ENFIN LA CLOTURE AU 1ER MARS 1971 DU COMPTE DES INTERETS PERDUS PAR LA CAISSE A CONDUIT LA COUR DE DOUAI A VIOLER LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN REPARANT DE FACON INCOMPLETE LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE D'EPARGNE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION PENALE NE DOIT PROCURER AUCUN PROFIT A CELUI QUI EN EST LA VICTIME, CETTE REPARATION NE PEUT DAVANTAGE LUI CAUSER UNE PERTE, ET DOIT ETRE INTEGRALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DETOURNEMENT COMMIS PAR Y... AU PREJUDICE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE VALENCIENNES X... A ETE DECLARE COUPABLE DE RECEL, ET CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERES, ACTUELLEMENT SEULES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A EXAMINE SEPAREMENT LES CHEFS DE DEMANDE, TENDANT, D'UNE PART, AU REMBOURSEMENT DES CAPITAUX DETOURNES, ET, D'AUTRE PART, A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE D'EPARGNE, DU FAIT DE L'INDISPONIBILITE DE CES CAPITAUX ;

QUE L'ARRET N'A STATUE QUE SUR LE DERNIER POINT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QUE, POUR FIXER LE TERME DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CE PREJUDICE A ETE SUBI, LA COUR D'APPEL SE PLACE A LA DATE DE LA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DES CAPITAUX, PAR UN JUGEMENT DU 19 MARS 1971 ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'AUTRES ENONCIATIONS DU MEME ARRET QUE CE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL ET QUE LA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DES CAPITAUX N'EST DEVENUE DEFINITIVE QUE PAR UNE DECISION ULTERIEURE DE LA MEME COUR D'APPEL ;

QUE, DES LORS, L'ARRET NE POUVAIT, SANS S'EN EXPLIQUER PLUS COMPLETEMENT, ADOPTER LA DATE DU JUGEMENT COMME TERME DE LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DES CAPITAUX ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE D'EPARGNE ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 8 JUILLET 1976, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.