Criminal Case Regarding Unauthorized Issuance of Civil Status Record Copy and Misapplication of Damages Provisions on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning the unauthorized issuance of a civil status record copy, the appellate court confirmed the lower court's acquittal of the accused and, based on the civil party's reckless initiation of the public action, ordered the civil party to pay damages to the accused and the municipality, citing Article 472 of the Code of Criminal Procedure. The highest court partially quashed this part of the judgment, reasoning that Article 472 is inapplicable in police court proceedings, and moreover, Article 516 of the Code of Criminal Procedure only permits an acquitted defendant to directly seek damages for an abusive civil action appeal to the Court of Appeal if that court reversed the lower court's judgment, which was not the case here as the acquittal was confirmed; thus, the appellate court incorrectly applied the cited articles and exceeded its powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 472 du Code de procédure pénale, Article 516 du Code de procédure pénale; Criminal Case Regarding Unauthorized Issuance of Civil Status Record Copy and Misapplication of Damages Provisions on Appeal: The highest court partially quashed this part of the judgment, reasoning that Article 472 is inapplicable in police court proceedings, and moreover, Article 516 of the Code of Criminal Procedure only permits an acquitted defendant to directly seek damages for an abusive civil action appeal to the Court of Appeal if that court reversed the lower court's judgment, which was not the case here as the acquittal was confirmed; thus, the appellate court incorrectly applied the cited articles and exceeded its powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision falsely applied by the appellate court when ordering the civil party to pay damages.
Cited as the provision exceeded by the appellate court regarding the appealability of damages for malicious prosecution following confirmation of a police court acquittal.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Robert, partie civile,
contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1987, qui, dans une procédure suivie contre Y..., du chef de délivrance non autorisée d'une copie d'acte de l'état civil, a déclaré la partie civile irrecevable en sa constitution et l'a condamnée à des dommages-intérêts.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ;
Sur les deux moyens de cassation réunis (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen pris d'office de la violation des articles 472 et 516 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les dispositions de l'article 472 du Code de procédure pénale, afférentes à la procédure devant le tribunal correctionnel, ne sont pas applicables devant le tribunal de police ;
Attendu, en outre, qu'il résulte de l'article 516 du même Code que le prévenu acquitté ne peut porter directement devant la cour d'appel sa demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile que dans le cas où cette juridiction a prononcé sa relaxe en réformant le jugement déféré ;
Attendu que, pour condamner X..., partie civile, à payer des dommages-intérêts à Y... personnellement et ès qualités, la juridiction du second degré, après avoir confirmé le jugement du tribunal de police en ce qu'il avait relaxé le prévenu, énonce " que X... ayant agi témérairement en mettant en mouvement l'action publique, il échet de le condamner à payer, à chacun de Y... et de la commune de Millas, la somme de 1 500 francs au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que la relaxe du prévenu était prononcée par confirmation de la décision de première instance, et qu'au surplus cette décision émanait d'un tribunal de police, la cour d'appel a faussement appliqué les dispositions ci-dessus rappelées et excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 516 susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt rendu le 17 février 1987, par la cour d'appel de Montpellier, en ce qu'il a condamné X... à payer des dommages-intérêts à Y... et à la commune de Millas, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.