Fraud Convict Appeal on Joint and Several Liability for Civil Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of fraud, misuse of corporate assets, and issuing bad checks, challenged the appellate court's decision, particularly its order holding him jointly and severally liable with co-defendants for the entirety of the civil action costs and payments to civil parties, arguing this violated the provision of the Penal Code requiring special motivation for holding a defendant jointly liable for fines and costs when co-defendants are insolvent. The High Court rejected the appeal, reasoning that the cited Penal Code provision applies only to fines and costs due to the State, and is inapplicable to civil action costs or reimbursement to the civil party for expenses, which do not constitute a penal sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 55 du Code pénal, article 475-1 du Code de procédure pénale, article 55, alinéa 2, du Code pénal; Fraud Convict Appeal on Joint and Several Liability for Civil Costs: The High Court rejected the appeal, reasoning that the cited Penal Code provision applies only to fines and costs due to the State, and is inapplicable to civil action costs or reimbursement to the civil party for expenses, which do not constitute a penal sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal regarding the solidarity of costs and damages awarded to civil parties, referencing this article as the basis for the lower court's decision on civil liabilities.
The court implicitly rejected the argument based on this article by clarifying its scope, thereby confirming the lower court's decision regarding the solidarity of costs and damages.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Noël,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1989, qui l'a condamné pour escroquerie, abus de biens sociaux, émission de chèques sans provision, à 2 ans d'emprisonnement dont 17 mois avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 du Code pénal, des articles 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., solidairement avec ses autres coprévenus, aux entiers dépens des actions civiles et l'a condamné, solidairement avec Y..., à payer aux AGS-ASSEDIC d'Auvergne et ASSEDIC des Yvelines, chacune, la somme de 1 200 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
" alors qu'aux termes de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal, le Tribunal ne peut, que par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs insolvables soit tenu solidairement des amendes et des frais ; que la cour d'appel qui n'a pas, sur ce point, motivé sa décision, a méconnu le texte susvisé " ;
Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sans motiver spécialement sa décision, condamné X... solidairement avec des coprévenus, aux entiers dépens des actions civiles ainsi qu'au paiement de diverses sommes aux parties civiles sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet les dispositions de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal ne concernent que les amendes et les frais dus à l'Etat et sont étrangères aux dépens de l'action civile comme au remboursement à la partie civile des débours non compris dans lesdits frais et dépens, lequel ne revêt pas le caractère d'une sanction pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.