Appeal Against Referral to Assize Court Based on Single Expert Witness in Homicide Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal seeking the quashing of a decision by the indictment chamber that referred an individual to the Assize Court for voluntary homicide resulting in death without intent to kill. The sole ground for cassation argued that the examining magistrate erred by appointing a single expert on May 14, 1971, to interpret the victim's blood alcohol level findings, as this question concerned the merits of the case, which required at least two experts under the Code of Criminal Procedure unless exceptional circumstances justified a sole expert, a condition not met or justified in the order. The Court of Cassation ruled that because the question addressed the victim's behavior at the time of the fatal blows, it related to the substance of the case, and the investigating magistrate failed to state the exceptional circumstances justifying a single expert, thus violating the relevant procedural text; consequently, the indictment chamber also erred by failing to notice this procedural defect *ex officio* as required, leading to the quashing of its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 159 du Code de procédure pénale, Article 206 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Referral to Assize Court Based on Single Expert Witness in Homicide Case: The sole ground for cassation argued that the examining magistrate erred by appointing a single expert on May 14, 1971, to interpret the victim's blood alcohol level findings, as this question concerned the merits of the case, which required at least two experts under the Code of Criminal Procedure unless exceptional circumstances justified a sole expert, a condition not met or justified in the order. The Court of Cassation ruled that because the question addressed the victim's behavior at the time of the fatal blows, it related to the substance of the case, and the investigating magistrate failed to state the exceptional circumstances justifying a single expert, thus violating the relevant procedural text; consequently, the indictment chamber also erred by failing to notice this procedural defect *ex officio* as required, leading to the quashing of its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the investigating judge failed to comply with the requirement for at least two experts when the expertise concerns the merits of the case.
The Court found that the Chamber of Accusation failed in its obligation to review the regularity of the procedure, which involved examining the nullity of the expert report.
Cited in the appeal grounds concerning the failure to provide reasons and lack of legal basis, which is implied in the basis for cassation.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2E SECTION, EN DATE DU 19 JUIN 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS SOUS L'ACCUSATION DE COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMIS LE 14 MAI 1971 (D 64) M Y...POUR INTERPRETATION DES RESULTATS DE L'EXPERTISE DE M LE DOCTEUR Z... ET DE MLLE LE DOCTEUR A..., ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, ET SAUF EN CAS D'URGENCE, LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE, AUQUEL CAS LE JUGE D'INSTRUCTION DOIT SUIVRE LA PROCEDURE INDIQUEE PAR L'ARTICLE 159, PARAGRAPHE 2, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, OU L'EXPERTISE INTERESSAIT LE FOND DE L'AFFAIRE, UN SEUL EXPERT A ETE DESIGNE, SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET SANS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159, PARAGRAPHE 2, AIENT ETE RESPECTEES, OU SANS QUE L'URGENCE AIT ETE CONSTATEE, SI BIEN QU'IL INCOMBAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RELEVER D'OFFICE CETTE CAUSE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 14 MAI 1971, LE JUGE D'INSTRUCTION QUI ETAIT SAISI D'UNE INFORMATION CONTRE X... DU CHEF DE COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, A COMMIS EN QUALITE D'EXPERT UNIQUE LE DOCTEUR Y... A L'EFFET D'INTERPRETER LE TAUX D'ALCOOLEMIE RELEVE AU COURS D'UNE PRECEDENTE EXPERTISE DU DOSAGE D'ALCOOL DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'UNE TELLE QUESTION CONCERNANT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, AU MOMENT DES COUPS MORTELS QU'ELLE A RECUS, PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, DONT L'ORDONNANCE SE BORNE A VISER LES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A PAS INDIQUE QUELLES ETAIENT LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI AURAIENT JUSTIFIE LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ;
QU'AINSI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER AINSI QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT OBLIGATION, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT SOUMISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE ET EN OMETTANT DE CONSTATER, FUT-CE D'OFFICE, LA NULLITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE LE 14 MAI 1971 ET DE TIRER DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES ARTICLES DE LA LOI CI-DESSUS VISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 JUIN 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.