Legislator Jurisprudence & Législation
75-91728 Généré par l'IA

Assault Damages Calculation with Pre-existing Condition

Numéro de cause 75-91728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the damages awarded for permanent partial disability resulting from an intentional assault, where the victim had a pre-existing myocardial infarction. The appellate court assessed the permanent partial incapacity by determining that the physical prejudice compensable was only that directly attributable to the assault, taking into account that the victim's prior physiological diminution from the heart attack necessarily impacted the extent and duration of his professional activity. The court reasoned that an author of a wrongful act is only liable for the consequences that have a direct causal link to the infraction, thereby establishing a legal basis for discounting the pre-existing condition when quantifying damages.

Regeste Legislator

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Assault Damages Calculation with Pre-existing Condition: The appellate court assessed the permanent partial incapacity by determining that the physical prejudice compensable was only that directly attributable to the assault, taking into account that the victim's prior physiological diminution from the heart attack necessarily impacted the extent and duration of his professional activity. The court reasoned that an author of a wrongful act is only liable for the consequences that have a direct causal link to the infraction, thereby establishing a legal basis for discounting the pre-existing condition when quantifying damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du dommage état antérieur durée de l'incapacité de travail infarctus du myocarde lésion corporelle simple base de calcul
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Texte complet

ATTENDU QUE POUR EVALUER A LA SOMME DE 260000 FRANCS L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUBIE PAR LE DEMANDEUR A LA SUITE D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT X...ROBERT A ETE RECONNU COUPABLE ET DONT LA SOCIETE NOUVELLE TRANSPORT BOUVERET A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ANTERIEUREMENT AU VIOLENCES DONT IL A ETE VICTIME, Y... MAURICE AURAIT EU, SELON LES EXPERTS, UN INFARCTUS DU MYOCARDE ;

QUE SI, APRES AVOIR RECU LES SOINS NECESSAIRES, IL A REPRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NEANMOINS, IL S'EST TROUVE PHYSIOLOGIQUEMENT DIMINUE ET QUE SON ETAT DE MOINDRE RESISTANCE PHYSIQUE A NECESSAIREMENT EU POUR EFFET DE REDUIRE CETTE ACTIVITE DANS UNE CERTAINE MESURE ET D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE ELLE DEVRA CESSER COMPLETEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE SEUL LE PREJUDICE PHYSIOLOGIQUE CONSECUTIF A L'INFRACTION DEVANT ETRE REPARE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, POUR EN DETERMINER L'IMPORTANCE, DE L'INCIDENCE DES ATTEINTES PHYSIOLOGIQUES ANTERIEURES, QUE LES EXPERTS FIXENT A 30 %, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE N'ETANT IMPUTABLE AU TRAUMATISME QU'A CONCURRENCE DE 65 % : ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, L'AUTEUR DE L'INFRACTION N'EST TENU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES MEDIATES OU IMMEDIATES QUE DANS LA MESURE OU CELLES-CI SE RATTACHENT PAR UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE A LADITE INFRACTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.