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78-93190 Généré par l'IA

Appeal Regarding Failure to Re-interrogate and Witness Testimony Admissibility

Numéro de cause 78-93190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a conviction, primarily arguing that the presiding judge failed to conduct a new interrogation of the accused as required by articles 272 et seq. of the Code of Criminal Procedure following a prior annulment, and that a key witness, previously convicted of attempted murder, was improperly allowed to testify under oath. The Court of Cassation rejected these arguments, holding that no legal provision mandated a new interrogation since a prior interrogation record existed from the previous trial, and that the defense could not later complain about the witness taking an oath when they themselves requested the witness's presence and made no objection when the oath was administered, despite the witness's subsequent disclosure of their conviction.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Failure to Re-interrogate and Witness Testimony Admissibility: of the Code of Criminal Procedure following a prior annulment, and that a key witness, previously convicted of attempted murder, was improperly allowed to testify under oath. The Court of Cassation rejected these arguments, holding that no legal provision mandated a new interrogation since a prior interrogation record existed from the previous trial, and that the defense could not later complain about the witness taking an oath when they themselves requested the witness's presence and made no objection when the oath was administered, despite the witness's subsequent disclosure of their conviction.

Mots-clés

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témoignage antécédents recours contre décision de renvoi nouveau moyen de droit tentative d'assassinat code de procédure pénale

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal, resulting in its rejection.
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12-87911
Appeal Rejected in Attempted Murder Conviction Regarding Witness Identification and Compelled Testimony
08-82168
Criminal Appeal Regarding Witness Oaths, Testimony Viewing, and Deliberation Timing
94-83166
Appeal Regarding Refusal to Summon Defense Witness and Procedural Speaking Order Upheld
24-87153
Appeal Regarding Refusal to Grant Adjournment in Custody Hearing
99-83210
Appeal Concerning Procedural Irregularity in Witness Testimony Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI.

This is the final order disposing of the appeal, resulting in its rejection.

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Texte complet

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 272 et suivans, 276 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

" En ce que le dossier soumis à la Cour de cassation ne comporte pas un procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé par le Président avant l'ouverture des débats ; "

Attendu qu'aucune disposition légale n'obligeait le président de la Cour d'assises de l'Orne devant laquelle X... était renvoyé par l'arrêt de la Cour de Cassation du 5 janvier 1978, qui avait annulé une condamnation prononcée contre lui par la Cour d'assises de la Manche, à procéder à un nouvel interrogatoire de l'accusé en conformité des articles 272 et suivants du Code de procédure pénale ;

Que figure au dossier de la procédure le procès-verbal de l'interrogatoire auquel avait procédé le 7 juin 1977, en application desdits articles, le président de la Cour d'assises de la Manche ;

Attendu qu'il n'a été porté aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors que le procès-verbal des débats constate que l'accusé était assisté à l'audience de deux défendeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

" en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le témoin Y... a prêté serment ;

" alors que ce témoin ayant été condamné à douze ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre était incapable de déposer en justice sous la foi du serment ; "

Attendu que le procès-verbal des débats énonce : "... la Cour procède à l'audition du témoin Y... Thierry, 23 ans, peintre en bâtiment, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Mulhouse, non entendu ni cité au cours de l'information et cité par la défense ; le témoin prête serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ", sans objection ni opposition du Ministère public, ni de la défense ; à la fin de sa déposition, sur une question du Président, le témoin déclare qu'il purge actuellement une peine de douze années de réclusion criminelle pour tentative de meurtre ; le Président donne acte à Me PELLETIER, conseil de l'accusé, à sa demande, de la déclaration du témoin ; "

Attendu que l'accusé ne saurait se faire un grief de ce que ce témoin ait prêté serment, malgré l'incapacité dont il était frappé en application des articles 28 et 34 du Code pénal, dès lors que ledit témoin, d'ailleurs cité à sa requête, a été entendu sous la foi du serment, sans opposition de sa part ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE LE POURVOI.