Appeal Against Indictment for Fraud: Inadmissibility and Cost Allocation

LA COUR,

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ;

ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ;

QU'IL ENTRE PAR SUITE DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

AU FOND :

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS, 211, 212, 213, 218, 485, 574, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A DECIDE QU'IL EXISTAIT CONTRE X... DES CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS LE DELIT DE TROMPERIE DANS LA VENTE D'UN CHARGEUR AU PREJUDICE DE Y... ET L'A RENVOYE DE CE CHEF DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOURS ;

" POUR LE MOTIF QUE X... AVAIT VENDU CE CHARGEUR A Y... EN SACHANT QUE CE MATERIEL ETAIT AFFECTE DE VICES CACHES AYANT ENTRAINE DES AVARIES SERIEUSES SANS LES REVELER A L'ACHETEUR ET QU'IL AVAIT FAIT ETAT AU COURS D'UN PROCES L'OPPOSANT A SON PROPRE VENDEUR DES DIFFICULTES QU'IL AVAIT EUES DANS L'UTILISATION DE LA MACHINE ET DES FRAIS DE REPARATION QU'IL AVAIT DU FAIRE, DEMANDANT AINSI UNE REDUCTION DU PRIX QU'IL AVAIT PAYE ;

" ALORS QUE, SI LA VENTE D'UNE CHOSE ATTEINTE DE VICES CACHES CONNUS PAR LE VENDEUR POUVAIT DONNER LIEU A UNE ACTION EN GARANTIE DE L'ACHETEUR CONTRE LE VENDEUR POUR OBTENIR SOIT LA RESOLUTION DE VENTE, SOIT LA REDUCTION DU PRIX, SOIT DES DOMMAGES-INTERETS, L'ACHETEUR N'AVAIT PAS ETE TROMPE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE L'OBJET VENDU QUI, AINSI QUE LE CONSTATENT LES JUGES EUX-MEMES, CONSISTAIT DANS UN CHARGEUR QUI ETAIT DEJA EN SERVICE, D'OU IL SUIT QUE LE DELIT DE FRAUDE OU DE FALSIFICATION DANS LA VENTE D'UNE MARCHANDISE NE SE TROUVAIT PAS LEGALEMENT CARACTERISE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU NE PEUT ATTAQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;

ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUE CRITIQUE LE MOYEN, LEQUEL SE BORNE A DISCUTER LE BIEN-FONDE DES CHARGES QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ESTIME DEVOIR RETENIR POUR MOTIVER LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2 ET 4, 485, 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, APRES AVOIR RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOURS DU CHEF DU DELIT DE TROMPERIE DANS LA VENTE D'UNE MARCHANDISE, A CONDAMNE LEDIT X... AUX DEPENS D'APPEL ;

" ALORS QUE L'ARRET N'ETEIGNAIT PAS L'ACTION PUBLIQUE DONT LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT EU A CONNAITRE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 26, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE DISPOSE QUE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETEINT PAS L'ACTION DONT ELLE A EU A CONNAITRE, ELLE RESERVE LES DEPENS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE, N'EN A PAS MOINS CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS D'APPEL ;

QU'UNE TELLE DECISION QUI REVET UN CARACTERE DEFINITIF ET REND SOUS CE RAPPORT LE POURVOI ET LE MOYEN RECEVABLES EST CONTRAIRE A LA LOI ;

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;

ET, SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ;

ATTENDU QUE, SEULE, LA PARTIE DE L'ARRET CONCERNANT LES DEPENS DOIT ETRE ANNULEE, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 14 OCTOBRE 1976, MAIS DANS SA SEULE DISPOSITION CONCERNANT LES DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.