Association's Civil Standing Denied in Manslaughter Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging the inadmissibility of a civil party's constitution concerning the involuntary manslaughter of a disabled minor, where the association claimed direct and personal moral prejudice because the alleged acts were committed by one of its members in contempt of the association's statutory goals. The appellate court correctly dismissed the constitution, reasoning that the association failed to demonstrate the requisite direct and personal prejudice necessary to bring a civil action under the procedural code, as the acts in question did not hinder, prevent, or discredit the association's own activities, thereby providing a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 2, 4, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Association's Civil Standing Denied in Manslaughter Case: The appellate court correctly dismissed the constitution, reasoning that the association failed to demonstrate the requisite direct and personal prejudice necessary to bring a civil action under the procedural code, as the acts in question did not hinder, prevent, or discredit the association's own activities, thereby providing a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly assessed that the association did not prove a personal and direct prejudice in the sense of these articles when declaring the civil claim inadmissible.
These articles were cited in the grounds for appeal concerning the alleged lack of legal basis and failure to respond to conclusions, which the Court rejected.
This article was cited in the grounds for appeal regarding the violation of civil liability, which was implicitly rejected by confirming the inadmissibility of the civil claim.
Texte complet
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 4, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
"AUX MOTIFS QUE LES FAITS DENONCES N'AVAIENT EU NI POUR EFFET, NI POUR OBJET D'ENTRAVER, D'EMPECHER OU DE DISCREDITER L'ACTION PROPRE DE LA PARTIE CIVILE EN TANT QU'ASSOCIATION ET NE LUI A EN CONSEQUENCE CAUSE AUCUN PREJUDICE MORAL DIRECT ET PERSONNEL ;
"ALORS QUE DANS SON MEMOIRE, REGULIEREMENT DEPOSE, L'ASSOCIATION PARTIE CIVILE AVAIT SOULIGNE QU'ELLE SUBISSAIT UN PREJUDICE MORAL DIRECT ET PERSONNEL DU FAIT QUE LES AGISSEMENTS DENONCES AVAIENT ETE COMMIS PAR UN DES ADHERENTS DE L'ASSOCIATION AU MEPRIS DES BUTS DEFINIS PAR LES STATUTS ;
QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CE CHEF PRECIS ET PERTINENT DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE" ;
ATTENDU QUE LE 15 FEVRIER 1976, ISABELLE X..., AGEE DE 15 ANS, DECEDAIT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR ENFANTS INADAPTES ;
QUE LE 27 FEVRIER 1976 UNE INFORMATION ETAIT REQUISE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
QUE LE 30 MARS 1976, L'ASSOCIATION NATIONALE DES EDUCATEURS DE JEUNES INADAPTES (ANEJI), SE FONDANT SUR LE MEME FAIT, DEPOSAIT UNE PLAINTE CONTRE X AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TOUS AUTRES CHEFS QUE L'INFORMATION FERAIT APPARAITRE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ANEJI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'AUX TERMES MEMES DE LA PLAINTE, LES FAITS INVOQUES N'ONT EU NI POUR EFFET, NI POUR OBJET D'ENTRAVER, D'EMPECHER OU DE DISCREDITER SON ACTION PROPRE EN TANT QU'ASSOCIATION ET NE LUI A EN CONSEQUENCE CAUSE AUCUN PREJUDICE MORAL DIRECT ET PERSONNEL" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME A BON DROIT QUE LADITE ASSOCIATION NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUXQUELS N'A DEROGE EN LA MATIERE AUCUNE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI ET QUI N'ETAIT TENUE DE REPONDRE QU'AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.