Fiscal Offenses Prescription Period and Tax Ticket Irregularity

REJET DU POURVOI DE X... (ALEXANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 30 JUIN 1976 QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES, PENALITES ET CONFISCATIONS.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR, BIEN QUE L'ASSIGNATION DELIVREE A CELUI-CI L'AIT ETE PLUS D'UN AN APRES LES PROCES-VERBAUX DRESSES LE 20 JUILLET 1973, MOTIF PRIS DE CE QUE DES ASSIGNATIONS CONSERVATOIRES AVAIENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ;

ALORS D'UNE PART QUE LES PROCES-VERBAUX DU 20 JUILLET 1973 SE REFERAIENT SIMPLEMENT AU PROCES-VERBAL DU 16 OCTOBRE 1972, QUI CONSTATAIT LES INFRACTIONS POURSUIVIES, DE SORTE QUE C'EST DANS L'ANNEE DE CE PROCES-VERBAL QUE DEVAIT ETRE DELIVREE L'ASSIGNATION AUX FINS DE CONDAMNATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1869 SUSVISE ;

ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN PRESCRIVANT QUE L'ASSIGNATION DOIT ETRE DONNEE AU PLUS TARD DANS L'ANNEE DU PROCES-VERBAL A PEINE DE DECHEANCE, CE TEXTE EXCLUT LA POSSIBILITE QUE DES ASSIGNATIONS CONSERVATOIRES PUISSENT LEGALEMENT RETARDER L'EXERCICE DES POURSUITES AU-DELA DE L'ANNEE DU PROCES-VERBAL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QUE L'ACTION CORRECTIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FONDEE SUR DES PROCES-VERBAUX DES 16 OCTOBRE 1972 ET 20 JUILLET 1973 ETAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A LA DATE DE LA CITATION QUI LUI A ETE SIGNIFIEE LE 3 SEPTEMBRE 1975, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'ADMINISTRATION LUI A FAIT DELIVRER AINSI QU'A LA SOCIETE ROGEAL DONT IL EST LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, PLUSIEURS ASSIGNATIONS A TITRE CONSERVATOIRE LES 28 SEPTEMBRE 1973, 9 OCTOBRE 1973 ET 19 JUIN 1974 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, EST REGULIERE ET MET L'ADMINISTRATION A L'ABRI DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 1869 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS TOUTE CITATION A TITRE CONSERVATOIRE QUI, DELIVREE DANS L'ANNEE QUI SUIT LA CLOTURE DU PROCES-VERBAL, VISE EXPRESSEMENT, COMME EN L'ESPECE, LEDIT PROCES-VERBAL ET LES CONDAMNATIONS FISCALES DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS :

LE DEUXIEME MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1560, 1563, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 290, 50 SEXIES B, 127 ET 145 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR MINORE LES RECETTES IMPOSABLES A LA TAXE SUR LES SPECTACLES ET UTILISE DES BILLETS D'ENTREE QUI N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 SEXIES B DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU QU'IL N'ETAIT PAS DELIVRE DE BILLETS D'ENTREE DANS L'ETABLISSEMENT, SEULS LES CLIENTS INCONNUS ETANT TENUS DE PAYER A L'ENTREE LE PRIX, EGAL POUR TOUS, DE LA CONSOMMATION OBLIGATOIRE ET RECEVANT UN TICKET JUSTIFIANT QU'ILS AVAIENT ACQUITTE CE PRIX, DE SORTE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TICKET D'ENTREE DELIVRE A TOUTE PERSONNE FRANCHISSANT LE SEUIL DE L'ETABLISSEMENT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CONTESTE QU'IL EN ETAIT AINSI, NI DECLARE QU'IL EN RESULTAIT UNE DISCRIMINATION FAITE ENTRE CLIENTS CONNUS ET INCONNUS, SEULES LES MODALITES DE PERCEPTION DU PRIX DE LA CONSOMMATION ETANT DIFFERENTES, DE SORTE QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR SANS S'EXPLIQUER A CET EGARD POUR DENIER L'EXACTITUDE OU LA PORTEE DES FAITS INVOQUES, L'ARRET ATTAQUE A RENDU UNE DECISION ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

LE TROISIEME MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1560, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 127, 280 ET 290 QUATER DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU PAIEMENT DU QUINTUPLE DES DROITS AFFERENTS A L'UTILISATION DE BILLETS IRREGULIERS EN JUILLET ET AOUT 1972 ;

ALORS QU'A CETTE DATE LA TAXE SUR LES SPECTACLES ETAIT SUPPRIMEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971 ET QUE L'USAGE DE BILLETS IRREGULIERS NE POUVAIT CAUSER UN PREJUDICE AU TRESOR ET PAR SUITE JUSTIFIER LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DU QUINTUPLE DROIT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QUE LES AGENTS VERIFICATEURS ONT CONSTATE QU'EN JUILLET ET AOUT 1972, IL A ETE DELIVRE PAR LA SOCIETE ROGEAL, QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT DE DANSE EN MEME TEMPS QU'UN DEBIT DE BOISSONS, 9520 TICKETS D'ENTREE QUI ETAIENT IRREGULIERS COMME NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 50 SEXIES B A 50 SEXIES H DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

QUE, POUR CES FAITS, LE PREVENU A ETE CONDAMNE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A 9520 AMENDES DE 100 FRANCS, AU QUINTUPLE DES DROITS COMPROMIS ET A LA CONFISCATION DES BILLETS IRREGULIERS ;

ATTENDU QUE CES CONDAMNATIONS SONT JUSTIFIEES ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'INFRACTION EST CARACTERISEE PAR LE SEUL FAIT QUE DES BILLETS IRREGULIERS QUI ETAIENT INDISPENSABLES POUR PERMETTRE L'ENTREE DANS L'ETABLISSEMENT DE CERTAINS CLIENTS ONT ETE DELIVRES, LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES CLIENTS, CONNUS DE LA DIRECTION, AIENT PU Y PENETRER SANS PRENDRE CES BILLETS ETANT INDIFFERENTE A CET EGARD ;

QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST EXACT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, L'IMPOT SUR LES SPECTACLES A ETE SUPPRIME A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971 POUR LES ETABLISSEMENTS DE LA CATEGORIE DE CELUI QUI EST CONCERNE EN L'ESPECE, CET IMPOT A, TOUTEFOIS, ETE REMPLACE PAR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;

QUE, POUR L'APPLICATION DE CELLE-CI, IL RESULTE DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE DEMEURENT EN VIGUEUR LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DELIVRANCE DES BILLETS D'ENTREE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.