Misappropriation of Funds by Agent; Commencement of Limitation Period.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, acting as an agent, was convicted of misappropriation of funds after acknowledging diverting and spending 44,000 francs entrusted to her as a sequestrator. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that the statutory limitation period for the prosecution began only upon the formal demand for repayment on February 2, 1974, which established the aggrieved parties' certain knowledge of the diversion, thereby making the subsequent complaint timely. Furthermore, the court upheld the condition imposed during the six-month suspended sentence under probation—that the defendant repair the pecuniary damages—finding this appropriate as the damages had been quantified through the civil action component of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 738 DU CODE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE R 58 (5EME) DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Misappropriation of Funds by Agent; Commencement of Limitation Period: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that the statutory limitation period for the prosecution began only upon the formal demand for repayment on February 2, 1974, which established the aggrieved parties' certain knowledge of the diversion, thereby making the subsequent complaint timely. Furthermore, the court upheld the condition imposed during the six-month suspended sentence under probation—that the defendant repair the pecuniary damages—finding this appropriate as the damages had been quantified through the civil action component of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to justify imposing the obligation to repair damages as a special condition of the suspended sentence.
Cited in connection with the first ground concerning the prescription of the public action, which was addressed but ultimately dismissed.
Cited in relation to the interpretation of Article 738 CPP concerning the obligation to repair damages.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JEANNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 18 NOVEMBRE 1975 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNEE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, DONT SIX MOIS AVEC SURSIS, MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE, SIGNE DE LA DEMANDERESSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... (JEANNE), EPOUSE Y..., AGENT D'AFFAIRES, A ETE CONSTITUEE SEQUESTRE PAR LES CONSORTS Z...-A... D'UNE SOMME DE 44 000 FRANCS QUE LA PREVENUE A RECONNU AVOIR DETOURNE CES FONDS, ET LES AVOIR DISSIPES POUR SON USAGE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA DAME Y..., QUI SOUTENAIENT QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE C'EST SEULEMENT " A PARTIR DE LA SOMMATION INTERPELLATIVE DU 2 FEVRIER 1974, A LAQUELLE LA PREVENUE A REPONDU " QU'ELLE NE POUVAIT REMBOURSER ", QUE LES CONSORTS Z...-A... ONT EU LA CONNAISSANCE CERTAINE DU DETOURNEMENT COMMIS A LEUR PREJUDICE, ET QUE, DES LORS, " CE N'EST QU'A PARTIR DE CETTE DATE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A COMMENCE A COURIR, ET QUE, PLAINTE AYANT ETE PORTEE LE 27 AVRIL 1974, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DEVAIT ETRE REJETEE " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER A QUELLE EPOQUE ONT PU ETRE CONSTATES LES FAITS DENONCES COMME CONSTITUANT UN ABUS DE CONFIANCE, ET QUE LEUR APPRECIATION, A CET EGARD, EST SOUVERAINE, DES LORS QUE LES MOTIFS QUI LA JUSTIFIENT NE CONTIENNENT NI ILLEGALITE, NI CONTRADICTION ;
QUE, D'AUTRE PART, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SE SITUE AU MOMENT OU LE DETOURNEMENT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 738 DU CODE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT BENEFICIER LA PREVENUE DU SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT POUR SIX MOIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LUI A IMPOSE SPECIALEMENT L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION ;
QU'EN EFFET, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R 58 (5EME) DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'ENTEND, LORSQU'IL S'AGIT DE DOMMAGES PECUNIAIRES, DE CEUX QUI ONT ETE EVALUES, COMME EN L'ESPECE, PAR UNE CONDAMNATION PRONONCEE SUR L'ACTION CIVILE QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.