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81-92643 Généré par l'IA

Costs Award for Solicitor's Absence During Hearing

Numéro de cause 81-92643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court refused to include the emoluments of a civil party's solicitor in the awarded costs because the solicitor had filed their submissions but was not physically present during the hearing, relying on the requirement of effective presence during the debates. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant regulation only requires the judge to ascertain the solicitor's effective presence in the proceedings, not necessarily their attendance throughout the entire debate, especially when the solicitor has already filed their written conclusions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 19 3 DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Costs Award for Solicitor's Absence During Hearing: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant regulation only requires the judge to ascertain the solicitor's effective presence in the proceedings, not necessarily their attendance throughout the entire debate, especially when the solicitor has already filed their written conclusions.

Mots-clés

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audition des parties dépens frais d'avocat procédure incidente procédure par défaut matières exclues

Dispositions légales citées

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ARTICLE 19 3 DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980
This article, defining the emoluments for solicitors in criminal matters, was the main ground for the partial cassation of the decision regarding the costs.
ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These procedural articles were cited in conjunction with the substantive rule regarding emoluments.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 19 3 DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980

This article, defining the emoluments for solicitors in criminal matters, was the main ground for the partial cassation of the decision regarding the costs.

ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These procedural articles were cited in conjunction with the substantive rule regarding emoluments.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

ME X..., AVOUE, EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE Y... PASCAL, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MAI 1981, QUI, APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE Z... ET AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y..., A DECIDE QUE LES DEPENS AUXQUELS Z... A ETE CONDAMNE NE COMPRENDRONT PAS LES EMOLUMENTS DE ME X..., AVOUE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE 19 3 DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE LES DEPENS NE PEUVENT COMPRENDRE LES EMOLUMENTS DE MAITRE X..., AVOUE A LA COUR ;

AUX MOTIFS QUE CELUI-CI A DEPOSE SES CONCLUSIONS SUR LE BUREAU DE LA COUR, PUIS S'EST RETIRE, QU'A L'APPEL DE L'AFFAIRE, MAITRE LECOMPTE, AVOCAT, A SOLLICITE LE BENEFICE DES CONCLUSIONS ETABLIES PAR MAITRE X...;

QUE LA COUR N'A DONC PAS CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE AUX DEBATS DE MAITRE X... ;

ALORS QUE SI LE DEMI-DROIT ALLOUE A TITRE D'EMOLUMENTS AUX AVOUES LORSQU'ILS ASSISTENT UNE PARTIE DEVANT UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'EST DU QUE SI LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE A ETE CONSTATEE PAR LE JUGE, CELUI-CI EST TENU DE CONSTATER LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE A LA COUR DES LORS QUE CELUI-CI A DEPOSE PERSONNELLEMENT SES CONCLUSIONS SUR LE BUREAU DE LA COUR, SANS QU'IL SOIT TENU D'ASSISTER A LA TOTALITE DES DEBATS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3° DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL, LE DROIT A EMOLUMER EN MATIERE CORRECTIONNELLE EST SUBORDONNE SEULEMENT A LA CONSTATATION, PAR LE JUGE, DE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE DANS LA PROCEDURE MAIS NON PAS NECESSAIREMENT AU COURS DES DEBATS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LES DEPENS SONT A LA CHARGE DE Z..., DECLARE COUPABLE DE FAITS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES R. 40-1° DU CODE PENAL ET R. 220 DU CODE DE LA ROUTE ET CONDAMNE A DES REPARATIONS ENVERS Y..., PARTIE CIVILE, NE COMPRENDRONT PAS L'EMOLUMENT DE ME X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE MAITRE X..., AVOUE A LA COUR, REPRESENTANT Y..., A DEPOSE DES CONCLUSIONS SUR LE BUREAU DE LA COUR PUIS S'EST RETIRE, ENONCE QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE AUX DEBATS DE ME X...;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 MAI 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LES EMOLUMENTS DE MAITRE X..., AVOUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEES, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.