Cassation for Incorrect Minimum Tax Fraud Penalty Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Montpellier Court of Appeal regarding tax fraud in wine dealings because the penalties imposed for two of the three offenses were lower than the mandatory minimum established by law. Specifically, the appellate court had imposed condemnations less than one-third of the compromised duties, whereas Article 1800 of the General Tax Code, as amended, fixes this minimum at one-third of the sum serving as the basis for proportional penalties, which the court found to be a general, absolute, and imperative provision that the lower court had violated, necessitating a referral back to a different appellate court to rule anew on the fiscal action based on the correct minimum penalty calculation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 463 DU CODE PENAL, ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation for Incorrect Minimum Tax Fraud Penalty Calculation: Specifically, the appellate court had imposed condemnations less than one-third of the compromised duties, whereas Article 1800 of the General Tax Code, as amended, fixes this minimum at one-third of the sum serving as the basis for proportional penalties, which the court found to be a general, absolute, and imperative provision that the lower court had violated, necessitating a referral back to a different appellate court to rule anew on the fiscal action based on the correct minimum penalty calculation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the mandatory minimum penalty in tax matters, which the Court of Appeal violated.
Cited in conjunction with Article 1800 CGI regarding the fixing of the minimum penalty in case of mitigating circumstances.
Cited in the grounds for cassation, but not explicitly used in the final operative part which only orders the cassation and referral.
Cited in the grounds for cassation, but not explicitly used in the final operative part which only orders the cassation and referral.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 20 MARS 1980, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... JOSE, SOUS LA PREVENTION DE FRAUDES SUR LES VINS ET D'INFRACTIONS FISCALES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ;
DU PRINCIPE DU CUMUL DES PEINES EN MATIERE FISCALE ;
DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, PRONONCE CONTRE LES PREVENUS, POUR DEUX DES TROIS INFRACTIONS FISCALES POURSUIVIES, DES CONDAMNATIONS INFERIEURES AU TIERS DU MONTANT DES DROITS COMPROMIS, COMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE ;
ALORS QU'IL RESULTE DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1800 PRECITE QUE LE MINIMUM DES CONDAMNATIONS ENCOURUES EST, DANS CE CAS, FIXE AU TIERS DE CETTE SOMME ;
QUE CETTE DISPOSITION, PROTECTRICE DES INTERETS DU TRESOR, EST GENERALE, ABSOLUE ET IMPERATIVE ET QU'AU SURPLUS, DANS SES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE REPROCHE PRECISEMENT AUX PREMIERS JUGES DE N'AVOIR PAS RESPECTE CE MINIMUM, CE DONT L'ADMINISTRATION LEUR FAISAIT GRIEF DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, SI LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES, LE MINIMUM DES CONDAMNATIONS ENCOURUES PAR INFRACTION POURSUIVIE EST FIXE AU TIERS DE LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JOSE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA S.A. LES SUCCESSEURS DE LA CAMPANON REY DONT L'OBJET EST LE NEGOCE DES VINS, RECONNU COUPABLE NOTAMMENT DE FABRICATION SANS DECLARATION, PAR FALSIFICATION DE VINS, DE DILUTIONS ALCOOLIQUES ET DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE SOUS LE NOM DE VIN, DE CES DILUTIONS A ETE CONDAMNE, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, POUR LA PREMIERE INFRACTION A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS, A LA CONFISCATION DES PRODUITS SAISIS OU AU PAIEMENT DE LEUR VALEUR ESTIMEE A 750 FRANCS ET A 500 FRANCS AU TITRE DES DROITS COMPROMIS, ET POUR LA SECONDE INFRACTION, A 500 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DES PRODUITS SAISIS OU AU PAIEMENT DE LEUR VALEUR ESTIMEE A 750 FRANCS ET A 5750 FRANCS LE MONTANT DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TOTAL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR L'ARRET POUR SANCTIONNER CHACUNE DES INFRACTIONS FISCALES, ETANT INFERIEUR AU MINIMUM DES PENALITES APPLICABLES, SOIT LE TIERS DES DROITS FRAUDES QUI S'ELEVENT A 22 445,10 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 20 MARS 1980, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS QUI ONT STATUE SUR L'ACTION FISCALE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.