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79-93420 Généré par l'IA

Contempt for Accusing Judicial Expert of Falsification

Numéro de cause 79-93420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted of contempt against a public service agent for writing letters to a judicial expert, accusing them of "falsifications" during an ongoing expertise, which constituted the offense under the relevant penal code article. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found all constituent elements of the contempt offense to be established based on the facts, and was justified in refusing to re-examine the merits of the appellant's underlying grievances against the expert because those grievances had already been ruled unfounded by two prior, final judicial decisions.

Regeste Legislator

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ARTICLE R. 40-2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Contempt for Accusing Judicial Expert of Falsification: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found all constituent elements of the contempt offense to be established based on the facts, and was justified in refusing to re-examine the merits of the appellant's underlying grievances against the expert because those grievances had already been ruled unfounded by two prior, final judicial decisions.

Mots-clés

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outrage au tribunal induction de la justice en erreur dénonciation calomnieuse absence de preuve de partialité récusation de l'expert récusation du procureur

Dispositions légales citées

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ARTICLE R. 40-2 DU CODE PENAL
This provision defines the offense of contempt of a public servant, which the Court of Cassation confirmed was properly applied.
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This procedural article is cited in the grounds of appeal, but since the Court rejected the appeal, the application is procedural context rather than the basis for the final order itself, which rests on the substantive finding.
REJETTE LE POURVOI
This is the final operative order rejecting the appeal.
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91-81182
Defendant's Appeal Regarding Complicity in Contempt of Judicial Officer
97-82897
Appellant v. Expert Concerning Falsification of Expertise Reports in Prior Judicial Inquiry
15-80746
Defamatory Denunciation and Contempt of Public Official Conviction Upheld
08-86704
Contempt of Judicial Officer Following Vulgar Insult
09-88460
Attorney's Contempt Conviction Quashed for Insulting Magistrate Without Proof of Intent to Communicate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R. 40-2 DU CODE PENAL

This provision defines the offense of contempt of a public servant, which the Court of Cassation confirmed was properly applied.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This procedural article is cited in the grounds of appeal, but since the Court rejected the appeal, the application is procedural context rather than the basis for the final order itself, which rests on the substantive finding.

REJETTE LE POURVOI

This is the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 40-2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'OUTRAGE A UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

" D'UNE PART, AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS A REPRENDRE L'EXAMEN DU LITIGE QUI A OPPOSE X... AU GARAGISTE ET A L'EXPERT MAIS SEULEMENT A VERIFIER SI LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 40-2 DU CODE PENAL SONT REUNIES EN L'ESPECE, CE QUI EST LE CAS ;

" D'AUTRE PART, AU MOTIF PROPRE QUE DEVANT LA COUR LE PREVENU N'A FAIT QUE PERSISTER A AFFIRMER QUE SON ACCUSATION PORTEE CONTRE LE SIEUR Y..., DANS LES TERMES ET CIRCONSTANCES VISES A LA PREVENTION, ETAIT BIEN FONDEE, ALORS QUE LA CONTRAVENTION D'OUTRAGE NE PEUT ETRE APPRECIEE INDEPENDAMMENT DES FAITS QUI ONT MOTIVE LES TERMES EMPLOYES ET SONT SUSCEPTIBLES DE LES JUSTIFIER ;

" ALORS QUE, FAUTE PAR LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'ACCUSATION PORTEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE Y... ETAIT FONDEE, ILS ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE CAMILLE X... A, DANS PLUSIEURS LETTRES PARVENUES A LEUR DESTINATAIRE, RAYMOND Y..., EXPERT JUDICIAIRE, OUTRAGE CELUI-CI A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EN LUI ECRIVANT NOTAMMENT QUE, AU COURS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE DONT CELUI-CI AVAIT ETE CHARGE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE METZ, IL S'ETAIT " RENDU COUPABLE DE FALSIFICATIONS " ;

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION D'OUTRAGE A UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ET CARACTERISENT L'INFRACTION A L'ARTICLE R. 40-2 DU CODE PENAL REPROCHEE AU PREVENU, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, REFUSER DE SE LIVRER A L'EXAMEN DES GRIEFS FORMULES PAR LE PREVENU A L'OCCASION DE L'EXPERTISE FAITE PAR Y..., CEUX-CI AYANT D'AILLEURS ETE DEJA RECONNUS NON FONDES PAR DEUX DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES, DEVENUES DEFINITIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.