Case Concerning Nullity of Investigation Due to Improper Designation of Investigating Judge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had validated an investigation where the investigating judge was not properly designated by a signed order from the President of the Tribunal, rejecting the appellate court's reasoning that this was a mere administrative formality whose omission did not constitute a nullity of public order unless the accused's interests were demonstrably affected. The Supreme Court held that the requirement in the procedural code for the designation of the investigating judge for each inquiry is a substantial nullity affecting the organization and composition of the judicial bodies, thus being a matter of public order and exempt from the rules governing lesser nullities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 83 du Code de procédure pénale, Article 802 du Code de procédure pénale, Article 172, Article 174, Article 593; Case Concerning Nullity of Investigation Due to Improper Designation of Investigating Judge: The Supreme Court held that the requirement in the procedural code for the designation of the investigating judge for each inquiry is a substantial nullity affecting the organization and composition of the judicial bodies, thus being a matter of public order and exempt from the rules governing lesser nullities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the absence of the designation provided for by this article constitutes a substantial nullity affecting judicial organization, leading to the quashing of the judgment.
Cited by the lower court in its reasoning which the Cassation Court found inapplicable to nullities of public order.
Cited in the grounds for cassation, but not explicitly used in the final dispositive orders other than as part of the general referral.
Cited in the grounds for cassation, but not explicitly used in the final dispositive orders other than as part of the general referral.
Cited in the grounds for cassation, but not explicitly used in the final dispositive orders other than as part of the general referral.
Texte complet
LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1979 ADMETTANT L'EXAMEN IMMEDIAT DES POURVOIS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE EN DEMANDE COMMUN AUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 172, 174, 593 ET 802 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,
" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PASSANT OUTRE AU FAIT QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE SIGNEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A DECLARE VALABLE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ;
" AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION QUI DEVRA INFORMER DANS TELLE OU TELLE AFFAIRE ETAIT UNE SIMPLE FORMALITE ADMINISTRATIVE, DONT L'OMISSION NE CONSTITUAIT PAS UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;
" ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES PREVENUS N'AVAIENT AU SURPLUS INVOQUE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'AFFIRMER QU'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE A LEURS INTERETS ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET EST D'ORDRE PUBLIC ; QUE SA VIOLATION DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION QUI N'A PAS ETE DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE SIGNEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLIQUEES A TORT PAR LA COUR D'APPEL, NE CONCERNENT PAS LES NULLITES D'ORDRE PUBLIC ET LES NULLITES DE FOND TOUCHANT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL EXISTE DANS UN TRIBUNAL PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU EN CAS D'EMPECHEMENT LE MAGISTRAT QUI LE REMPLACE DESIGNE, POUR CHAQUE INFORMATION, LE JUGE QUI EN SERA CHARGE, QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE D'EXCEPTION QU'EN MATIERE DE CRIME OU DE DELIT FLAGRANT, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SAISI DE POURSUITES CONTRE X..., Y..., Z... ET A... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE B... JEAN-JACQUES, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMPRIME DESIGNANT MME GABORIAU, JUGE D'INSTRUCTION, POUR SUIVRE L'INFORMATION DE CE CHEF D'INCULPATION CONTRE LES SUSNOMMES, ETAIT DEPOURVU DE SIGNATURE ET QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, A PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE, A PARTIR DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, CETTE PIECE NON COMPRISE ET DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES CONSORTS B... AINSI QUE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QUE, POUR REFORMER CE JUGEMENT SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES CIVILES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE LA DESIGNATION DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR PREVUE PAR L'ARTICLE 83 PRECITE REVET LE CARACTERE D'UNE " FORMALITE D'ORDRE ADMINISTRATIF " DONT L'OMISSION NE SAURAIT CONSTITUER UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL CONVIENT EN L'ESPECE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 802 DUDIT CODE, DES LORS QUE " LES PREVENUS N'ONT INVOQUE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'AFFIRMER QU'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE A LEURS INTERETS... " ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, L'ABSENCE DE DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR CHAQUE INFORMATION CONSTITUE UNE NULLITE SUBSTANTIELLE TOUCHANT A L'ORGANISATION ET A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ET, COMME TELLE, ECHAPPANT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 FEVRIER 1979, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.