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83-90499 Généré par l'IA

Appellant's Detention and Improper Notification of Counsel

Numéro de cause 83-90499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, detained, contested a decision by the Chamber of Indictment affirming the investigating judge's rejection of his request for release, arguing the Court of Appeal violated procedural rules by insufficiently notifying his counsel, as the summons sent on January 17th arrived on January 19th for the January 20th hearing, having been incorrectly addressed to his professional rather than personal residence, thereby hindering his right to prepare observations. The high court rejected the appeal, reasoning that the notification requirements of the relevant code provision were met because the letter was sent more than 48 hours before the hearing, and crucially, it arrived before the hearing date, rendering the error in the address inconsequential as the purpose of timely notification—allowing the counsel to review the file and prepare—was achieved.

Regeste Legislator

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ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Appellant's Detention and Improper Notification of Counsel: The high court rejected the appeal, reasoning that the notification requirements of the relevant code provision were met because the letter was sent more than 48 hours before the hearing, and crucially, it arrived before the hearing date, rendering the error in the address inconsequential as the purpose of timely notification—allowing the counsel to review the file and prepare—was achieved.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention notification de la décision accusation citation à comparaître droits procéduraux retard injustifié

Dispositions légales citées

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ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court explicitly confirmed that the requirements of this article were respected, thus rejecting the ground for cassation concerning defective notification.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal.
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15-86615
Pre-trial Detention Extension Appeal Based on Improper Counsel Notification
04-85142
Appellant v. State (Improper Notification of Hearing)
03-83493
Appeal Against Detention Confirmation Due to Alleged Notification Defects
92-83753
Extension of Pre-Trial Detention Appeal on Grounds of Improper Counsel Notification
06-85370
Improper Notice of Detention Hearing Violates Right to Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court explicitly confirmed that the requirements of this article were respected, thus rejecting the ground for cassation concerning defective notification.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... MAURICE, DETENU,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 20 JANVIER 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 198, 199, 209, 216 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR A STATUE SANS QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE X... AIT ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS OU DE DEPOSER UN MEMOIRE A L'APPUI DE SON APPEL, LA CONVOCATION QUI LUI A ETE ENVOYEE LE 17 JANVIER 1983 NE LUI ETANT PARVENUE QUE LE 19 JANVIER POUR L'AUDIENCE DU LENDEMAIN 20 JANVIER A 9H30, FAUTE D'AVOIR ETE ADRESSEE A SON DOMICILE PROFESSIONNEL ;

ALORS QUE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A POUR OBJET DE PERMETTRE A L'INCULPE ET A SON CONSEIL DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEUR MEMOIRE ET POUR LE CONSEIL DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE ;

QUE CETTE FORMALITE EST ESSENTIELLE AU DROIT DES PARTIES ET DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET A INTERVENIR ;

QUE L'ERREUR COMMISE SUR L'ADRESSE DU CONSEIL DE L'INCULPE ENTACHE LA NOTIFICATION DE NULLITE ;

QUE DES LORS, L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE VIOLE ET LES DROITS DE LA DEFENSE MECONNUS ;

QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... MAURICE, DETENU, A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

QUE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LAQUELLE DEVAIT ETRE JUGE CET APPEL A ETE FIXEE AU 20 JANVIER 1983 ;

QUE LE PROCUREUR GENERAL A AVISE LE CONSEIL DE L'INCULPE DE CETTE DATE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, EXPEDIEE, NON LE 14 JANVIER COMME LE DIT PAR ERREUR L'ARRET ATTAQUE, MAIS LE 17 JANVIER 1983 ;

QUE CETTE LETTRE EST PARVENUE A SON DESTINATAIRE LE 19 JANVIER, AINSI QUE CELUI-CI LE RECONNAIT ET COMME LE PROUVE L'ACCUSE DE RECEPTION REVETU DE LA SIGNATURE ;

QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT BIEN ETE RESPECTEES ;

QU'EN EFFET D'UNE PART, PLUS DE 48 HEURES ONT SEPARE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 197 PRECITE, EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT LE CONSEIL DE L'INCULPE DE LA DATE DE L'AUDIENCE DU JOUR OU CELLE-CI S'EST TENUE ET, D'AUTRE PART, LADITE LETTRE ETANT PARVENUE A SON DESTINATAIRE AVANT LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE FAIT QU'ELLE AIT ETE ADRESSEE A SON DOMICILE PERSONNEL ET NON A SON DOMICILE PROFESSIONNEL EST AINSI DEPOURVU DE TOUTE CONSEQUENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.