Cassation Ruling on Bigamy Statute of Limitations and Continuing Offense Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the indictment chamber that confirmed a refusal to initiate an investigation into an accusation of complicity in bigamy, based on the statute of limitations. The appellant argued that bigamy is a continuing offense, interrupted by the death of the second spouse, and that the indictment chamber failed to investigate related offenses like misuse of a spouse's name, and that the hearing was improperly conducted. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that bigamy is a strictly instantaneous offense, consummated upon the celebration of the second marriage, and since more than three years had passed between the second marriage (in 1967) and the filing of the complaint (in 1981), the public action was extinguished by prescription, thereby justifying the refusal to investigate; furthermore, the procedural arguments regarding the hearing were deemed unfounded as the decision was made in a session closed to the public, satisfying the legal requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 575 AL. 2, 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 340 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Cassation Ruling on Bigamy Statute of Limitations and Continuing Offense Argument: The appellant argued that bigamy is a continuing offense, interrupted by the death of the second spouse, and that the indictment chamber failed to investigate related offenses like misuse of a spouse's name, and that the hearing was improperly conducted. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that bigamy is a strictly instantaneous offense, consummated upon the celebration of the second marriage, and since more than three years had passed between the second marriage (in 1967) and the filing of the complaint (in 1981), the public action was extinguished by prescription, thereby justifying the refusal to investigate; furthermore, the procedural arguments regarding the hearing were deemed unfounded as the decision was made in a session closed to the public, satisfying the legal requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal admissible.
Cited as the relevant legal basis applied by the Court of Cassation when justifying the confirmation of the refusal to prosecute based on prescription.
Cited as the legal provision defining bigamy as an instantaneous offense, which forms the basis for applying the prescription rule.
The final order dismissing the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MARINETTE, VEUVE Y...,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI, SUR SA PLAINTE POUR COMPLICITE DE BIGAMIE CONTRE Z... FETILA, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU L'ARTICLE 575, 2E ALINEA, 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 199, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ALORS QUE LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION REUNIE HORS LA PRESENCE DU PUBLIC, LE MARDI 9 MARS 1982, ET QUE LA DECISION A ETE PRONONCEE LE MEME JOUR EN LA PRESENTE AUDIENCE ;
ATTENDU QU'IL EST AINSI SUFFISAMMENT CONSTATE QUE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE TENUE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS D'AILLEURS QU'AUCUNE RECLAMATION OU OBSERVATION AIT ETE FORMULEE PAR LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 340, 59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 6, 8, 86, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ENTREPRISE ;
AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE BIGAMIE EST CONSTITUE PAR LA CELEBRATION DU SECOND MARIAGE A PARTIR DE LAQUELLE COURT LA PRESCRIPTION, QUE PLUS DE TROIS ANNEES S'ETANT ECOULEES A LA DATE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN DATE DU 16 AVRIL 1981, LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE EN RAISON DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ALORS QUE D'UNE PART LE DELIT DE BIGAMIE N'EST PAS UNE INFRACTION INSTANTANEE MAIS CONTINUE QUI SE POURSUIT JUSQU'A LA DISSOLUTION DU PREMIER MARIAGE EN SORTE QU'EN PORTANT PLAINTE POUR COMPLICITE DE BIGAMIE MOINS DE TROIS ANNEES APRES LE DECES DU CONJOINT BIGAME, LA PARTIE CIVILE A INTERROMPU LE COURS DE LA PRESCRIPTION ;
ALORS QUE D'AUTRE PART DANS SA PLAINTE LA PARTIE CIVILE DENONCAIT, OUTRE LE DELIT DE COMPLICITE DE BIGAMIE, DES FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE INFRACTION A LA LOI PENALE, TELS QUE L'USAGE ABUSIF FAIT DU NOM DE L'EPOUX BIGAME PAR SA COMPLICE QUI S'ETAIT FAIT AINSI REMETTRE DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
QUE CES FAITS QUI DEVAIENT ETRE VERIFIES PAR UNE INFORMATION NE L'ONT PAS ETE, EN SORTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE CARACTERE EXCEPTIONNEL D'UNE DECISION DE REFUS D'INFORMER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ENTREPRISE, CONSTATE QUE LE SECOND MARIAGE DE Y... A ETE CONTRACTE, EN ALGERIE, LE 8 AVRIL 1967 AVEC FETILA Z..., SOIT PLUS DE TROIS ANS AVANT LA DATE DU PREMIER ACTE DE POURSUITE CONSTITUE PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MARINETTE X... VEUVE Y..., ET QUE LES FAITS DE COMPLICITE DE BIGAMIE, DENONCES PAR CETTE DERNIERE, A SUPPOSER ETABLI LE DELIT DE BIGAMIE, NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE, EN RAISON DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REPONDU AUX ARTICULATIONS DU MEMOIR DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE, A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE PENAL, LE DELIT DE BIGAMIE CONSTITUE UNE INFRACTION INSTANTANEE, CARACTERISE DES LA CELEBRATION DU SECOND MARIAGE, LORSQUE CELUI-CI EST CONTRACTE AVANT LA DISSOLUTION DU PREMIER ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.