Extension of Pre-Trial Detention Appeal Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained provisionally pending trial for a narcotics offense appealed a decision by the Chamber of Accusation which overturned the investigating judge's refusal to extend the pre-trial detention beyond the initial four-month period and ordered an extension for four more months. The appellant argued that the Public Prosecutor's appeal against the order refusing the extension did not automatically permit continued detention until the appeal was decided. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the investigating judge's refusal to extend detention, contrary to the prosecutor's written requests, constituted a refusal to maintain detention, rendering Article 186, paragraph 6 of the Code of Criminal Procedure applicable; this article grants a suspensive effect to the prosecutor's appeal against such an order, thus justifying the detainee's continued incarceration pending the Chamber of Accusation's final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 567-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Extension of Pre-Trial Detention Appeal Validity: The appellant argued that the Public Prosecutor's appeal against the order refusing the extension did not automatically permit continued detention until the appeal was decided. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the investigating judge's refusal to extend detention, contrary to the prosecutor's written requests, constituted a refusal to maintain detention, rendering Article 186, paragraph 6 of the Code of Criminal Procedure applicable; this article grants a suspensive effect to the prosecutor's appeal against such an order, thus justifying the detainee's continued incarceration pending the Chamber of Accusation's final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe memory in support of the appeal was declared admissible because it was filed within the one-month deadline stipulated by this article.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... BERNARD,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 13 JANVIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET A ORDONNE CETTE PROLONGATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LA RECEVABILITE ;
ATTENDU QUE X..., QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 19 JANVIER 1983 CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 13 JANVIER PRECEDANT PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE, A, SOUS SA SIGNATURE, REDIGE, A L'APPUI DE SON POURVOI, UN MEMOIRE PARVENU LE 10 FEVRIER 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE CE MEMOIRE, DEPOSE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DE POURVOI, IMPARTI PAR L'ARTICLE 567-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 145 ALINEA 2 ET 186 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ET DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'APPEL FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE PERMETTAIT LE MAINTIEN DE CE DERNIER EN PRISON JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LEDIT APPEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., INCULPE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 19 AOUT 1982 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LEQUEL, PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1982, CONTRAIRE AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A REFUSE DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'APPEL DE CETTE DECISION A ETE INTERJETE LE 17 DECEMBRE 1983 PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QUE X... A ETE MAINTENU EN DETENTION A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PRECITE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN SELON LEQUEL L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE L'ORDONNANCE REFUSANT LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE NE PERMETTAIT PAS SON MAINTIEN EN PRISON JUSQU'A DECISION SUR CETTE VOIE DE RECOURS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE L'ORDONNANCE A REFUSE DE FAIRE DROIT A DES REQUISITIONS DE MAINTIEN EN DETENTION ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT APPLICABLES ;
QU'ELLE ENONCE QUE L'ORDONNANCE DE REFUS DE PROLONGATION A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE DE QUATRE MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'ANALYSE EN UN REFUS DE MAINTIEN EN DETENTION, QU'ELLE AJOUTE QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC D'UNE TELLE ORDONNANCE, RENDUE CONTRAIREMENT A SES REQUISITIONS ECRITES, AYANT UN EFFET SUSPENSIF, LE PREVENU DOIT ETRE GARDE EN PRISON JUSQU'A DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES, LOIN DE FAIRE MECONNAITRE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PROLONGE LA DETENTION PROVISOIRE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.