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82-93087 Généré par l'IA

Executives Acquitted for Conditional Price Reduction Advertisement

Numéro de cause 82-93087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves the prosecution of company and store executives for infringing pricing publicity regulations based on an advertisement offering an 800 Franc price reduction on color television sets in exchange for the customer trading in their old television. The appellate court acquitted the defendants because it reasoned that the relevant ministerial decree only applied when an advantage was offered to all clientele, not when conditioned on a specific action like trading in an old device, and further noted that the promised discount was indeed granted to eligible buyers. Consequently, the high court upheld the acquittal, finding that the lower court correctly applied the relevant statutes.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Executives Acquitted for Conditional Price Reduction Advertisement: The appellate court acquitted the defendants because it reasoned that the relevant ministerial decree only applied when an advantage was offered to all clientele, not when conditioned on a specific action like trading in an old device, and further noted that the promised discount was indeed granted to eligible buyers. Consequently, the high court upheld the acquittal, finding that the lower court correctly applied the relevant statutes.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en réduction du prix publicité abusive acheteur entente sur les prix politique en matière de prix prix effectif

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.
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05-86121
Misleading Advertising Regarding Discount Availability
93-84589
Price Advertising Violations Conviction Upheld
04-81526
Misleading Advertising: Exceptional Offer Followed by Discount
86-94373
False Advertising Conviction Upheld Against Corporate President
98-80304
Misleading Advertising and Invoicing Irregularities Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI.

This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS,

CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN ET Y... JEAN DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PUBLICITE DES PRIX, A RELAXE LES DEUX PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 7 DE L'ARRETE N° 77105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977, 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1 ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'ENTRE LE 22 FEVRIER ET LE 6 AVRIL 1980 LA SOCIETE COFREM, QUI EXPLOITE A AMIENS UN MAGASIN A L'ENSEIGNE CONFORAMA, A FAIT DISTRIBUER DES DEPLIANTS PUBLICITAIRES PROPOSANT AUX CLIENTS, DESIREUX D'ACHETER CERTAINS MODELES DE POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEUR, UNE REDUCTION DE PRIX DE 800 FRANCS EN CONTREPARTIE DE LA REPRISE DES ANCIENS TELEVISEURS EN LEUR POSSESSION ;

QUE CETTE OPERATION PUBLICITAIRE A DONNE LIEU, DE LA PART DES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL A LA SUITE DUQUEL X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COFREM, ET Y..., DIRECTEUR DU MAGASIN PRECITE, ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PUBLICITE DES PRIX, LES FAITS ETANT AUX TERMES DE LA PREVENTION PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARRETE MINISTERIEL N° 77105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977, L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER LES PREVENUS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'ARRETE PRECITE DU 2 SEPTEMBRE 1977 N'EST APPLICABLE QUE DANS L'EVENTUALITE OU L'AVANTAGE EST PROPOSE A L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE ET NON A CERTAINS CLIENTS AYANT SATISFAIT A UNE OBLIGATION PARTICULIERE TELLE QU'EN L'ESPECE LA CESSION D'UN TELEVISEUR USAGE ;

QUE LES JUGES CONSTATENT ENCORE QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LA REMISE, PROMISE PAR LA PUBLICITE, N'AIT PAS ETE EFFECTIVEMENT ACCORDEE PAR LES PREVENUS AUX ACHETEURS QUI SE SONT PRESENTES AVEC LEURS ANCIENS APPAREILS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.