Abandonment of Family Home Appeal Regarding Formal Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted for abandonment of the family home appealed, arguing the prosecution was void due to the failure to properly execute the prerequisite formal notification (interpellation) required by penal code, which demands a formal report by a judicial police officer or a registered letter to the last known address, asserting that a mere statement in the officer's investigation report was insufficient proof of this substantial public order formality. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the contested decision sufficiently established the legal basis because the relevant text only requires the interpellation by a judicial police officer to be recorded in a report, and the appellant failed to offer proof to contradict the statements made in that report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 357-1 DU CODE PENAL; Abandonment of Family Home Appeal Regarding Formal Notification: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the contested decision sufficiently established the legal basis because the relevant text only requires the interpellation by a judicial police officer to be recorded in a report, and the appellant failed to offer proof to contradict the statements made in that report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled on the alleged violation of this article concerning the requirement for prior official questioning (interpellation) as a condition for prosecution for abandonment of the family home.
The court implicitly upheld the finding of guilt based on the interpretation of the formal requirement regarding the official questioning mentioned in this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... CLAUDE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1981, QUI, POUR ABANDON DE FOYER, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FOYER, MOTIF PRIS QUE LA FORMALITE DE L'INTERPELLATION PREALABLE AUX POURSUITES PREVUES PAR L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL AURAIT ETE RESPECTEE ;
ALORS QUE L'INTERPELLATION DOIT ETRE CONSTATEE PAR PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ET SI LE DELINQUANT EST EN FUITE OU N'A PAS DE RESIDENCE CONNUE, REMPLACEE PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AU DERNIER DOMICILE CONNU ;
QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC AINSI QUE L'ADMET L'ARRET ATTAQUE DONT L'INOBSERVATION VICIE LA PROCEDURE ;
QU'EN L'ESPECE, NE FIGURE AU DOSSIER AUCUN PROCES-VERBAL D'INTERPELLATION DE L'INTERESSE, MAIS LA SEULE DECLARATION DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SELON LAQUELLE X... AURAIT ETE INTERPELLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL ;
QUE LE PREVENU DENIANT FORMELLEMENT CETTE ALLEGATION, LA COUR NE POUVAIT SE SATISFAIRE DES SEULS RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU RAPPORT D'ENQUETE DRESSE PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;
QU'EN OUTRE, LA LOI PENALE ETANT NECESSAIREMENT D'INTERPRETATION STRICTE, IL NE SAURAIT ETRE PERMIS A UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE SUPPLEER A UNE FORMALITE LEGALE PAR LA DECLARATION DE SON ACCOMPLISSEMENT SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CLAUDE A ETE POURSUIVI ET DECLARE COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FOYER POUR AVOIR, DEPUIS SEPTEMBRE 1979, ABANDONNE SANS MOTIF GRAVE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS LA RESIDENCE FAMILIALE ET S'ETRE AINSI SOUSTRAIT A TOUT OU PARTIE DES OBLIGATIONS D'ORDRE MORAL OU D'ORDRE MATERIEL RESULTANT DE L'AUTORITE PARENTALE ;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN, QUI EXCIPAIENT DE LA NULLITE DES POURSUITES AU MOTIF QUE L'INTERPELLATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LES FORMES VOULUES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS EXACT DE PRETENDRE QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE N'A PAS ETE RESPECTEE PUISQU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QUE X... A ETE INTERPELLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE SUSVISE EXIGE SEULEMENT POUR SON APPLICATION QUE L'INTERPELLATION PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SOIT CONSTATEE PAR PROCES-VERBAL, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR N'A JAMAIS OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DES ENONCIATIONS DE PROCES-VERBAL CONTESTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.