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81-93150 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Convictions Due to Irregular Tribunal Composition

Numéro de cause 81-93150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed the convictions rendered by the Assize Court of Minors against three individuals for various serious crimes, including armed robbery and attempted homicide, because the composition of the judging body was irregular. Specifically, a magistrate who had previously served as the substitute investigating judge and issued an order rejecting a co-accused's request for release could not subsequently sit as an assessor in the Assize Court, pursuant to the law prohibiting any investigating judge who has performed an act of instruction in a case from participating in the judgment of that same case, irrespective of the nature of the prior act.

Regeste Legislator

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ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Supreme Court Overturns Convictions Due to Irregular Tribunal Composition: Specifically, a magistrate who had previously served as the substitute investigating judge and issued an order rejecting a co-accused's request for release could not subsequently sit as an assessor in the Assize Court, pursuant to the law prohibiting any investigating judge who has performed an act of instruction in a case from participating in the judgment of that same case, irrespective of the nature of the prior act.

Mots-clés

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magistrat erreur judiciaire homicide induction de la justice en erreur présomption d'innocence concours d'infractions

Dispositions légales citées

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ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision establishes the incompatibility of an instruction judge participating in the Assizes Court judging the same case, which was the primary ground for quashing the decision.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the grounds of appeal (moyens de cassation) related to defects in reasoning and lack of legal basis arising from the composition irregularity.
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JURITEXT000007518684
Supreme Court Quashes Conviction Due to Irregular Court Composition
14-85834
Supreme Court Quashes Convictions Due to Irregular Judicial Panel Composition
91-83286
Supreme Court Overturns Conviction Due to Improper Deliberation Attendees
98-86238
Supreme Court Quashes Conviction for Minor Offenses Tried as Adult
90-86191
Supreme Court Quashes Convictions Due to Procedural Flaws in Jury Verdict Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision establishes the incompatibility of an instruction judge participating in the Assizes Court judging the same case, which was the primary ground for quashing the decision.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the grounds of appeal (moyens de cassation) related to defects in reasoning and lack of legal basis arising from the composition irregularity.

ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE

This procedural consequence accompanied the cassation of the decision based on the violation of Article 253 CPP.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

1°) X... ABDESLEM,

2°) Y... ANTONIO

3°) Z... MICHEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA MAYENNE, DU 21 MAI 1981, QUI LES A CONDAMNES, X... A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC ARME ET VOLS, Y... A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOLS AVEC ARME, VOLS, Z... A 7 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS AVEC ARME ET VOLS ;

ET SUR LE POURVOI DE X... :

CONTRE TROIS ARRETS DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE Z... ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LES POURVOIS DE X... ET DE Y... ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE M. AZEMA, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, FAISAIT PARTIE DE LA COUR D'ASSISES EN QUALITE D'ASSESSEUR ;

ALORS QU'AGISSANT EN QUALITE DE JUGE D'INSTRUCTION, EN REMPLACEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION TITULAIRE EMPECHE, CE MAGISTRAT AVAIT, LE 30 JUILLET 1980, ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION PREVENTIVE D'UN CO ACCUSE, EU EGARD A LA GRAVITE ET A LA REPETITION DES FAITS REPROCHES, DECISION MANIFESTEMENT EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, POURSUIVI COMME COMPLICE DE L'INTERESSE ET, PAR SUITE, INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS D'ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA MAYENNE ETAIT NOTAMMENT COMPOSEE DE M. AZEMA, PREMIER ASSESSEUR, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL ;

ALORS QUE M. AZEMA AYANT ASSURE LE REMPLACEMENT DU JUGE CHARGE DE L'INSTRUCTION DU 15 JUILLET AU 30 JUILLET 1980 ET AYANT, A CE TITRE, REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE D'UN CO-ACCUSE DE Y... ;

AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES FAITS DE L'AFFAIRE ETAIENT GRAVES ET REPETES, ET DONC ACCOMPLI UN ACTE DE NATURE A LUI PERMETTRE DE SE FORMER UNE OPINION SUR L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE OU DU MOINS L'INITIER A LA CONNAISSANCE DES FAITS ET INFLUENCER SON APPRECIATION, NE POUVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIRE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT FAIRE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR, POUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE DANS LAQUELLE IL A ACCOMPLI UN ACTE D'INSTRUCTION ;

QUE CET ARTICLE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LE JUGE QUI A SEULEMENT PROCEDE A QUELQUES-UNS DES ACTES DE L'INFORMATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M. AZEMA, ASSESSEUR DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, AVAIT ANTERIEUREMENT, EN TANT QUE JUGE DES ENFANTS REMPLACANT LE JUGE D'INSTRUCTION TITULAIRE, RENDU UNE ORDONNANCE REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR Z... ;

QU'AINSI, CE MAGISTRAT, MEME S'IL N'A PAS PARTICIPE DIRECTEMENT A UN ACTE AYANT POUR OBJET DE RECHERCHER LES PREUVES D'UNE INFRACTION OU CELLES DE LA CULPABILITE DES DEMANDEURS, A, POUR RENDRE SON ORDONNANCE, PROCEDE A UN EXAMEN PREALABLE DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIERE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE X..., CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA MAYENNE, EN DATE DU 21 MAI 1981, CONDAMNANT X..., Y... ET Z..., RESPECTIVEMENT A 10 ANS, 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 7 ANS D'EMPRISONNEMENT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, EN CE QUI CONCERNE X... SEULEMENT,

CASSE ET ANNULE LES TROIS ARRETS DU MEME JOUR PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'ILLE-ET-VILAINE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.