Amnesty and Prescription in Concurrent Civil Action Following Criminal Offense

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DOMINIQUE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, QUI A DECIDE QU'IL Y AVAIT PEREMPTION D'INSTANCE DANS LA PROCEDURE SUIVIE PAR Y... (SAVERIO), PARTIE CIVILE, CONTRE LEDIT X..., PREVENU DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT IL N'EST PAS RESULTE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION PROPOSES, REUNIS ET PRIS;

LE PREMIER MOYEN DE LA FAUSSE APPLICATION PAR L'ARRET DE LA PEREMPTION D'INSTANCE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UNE PROCEDURE REGIE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE;

LE SECOND MOYEN DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8, 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST D'UNE ANNEE REVOLUE;

QUE L'ACTION CIVILE EXERCEE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET DEVANT LA MEME JURIDICTION S'ETEINT PAR LE MEME DELAI QUE L'ACTION PUBLIQUE;

QU'IL N'EN EST PAS AUTREMENT LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ET QUE LE TRIBUNAL RESTE SAISI DE L'ACTION CIVILE;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE GRENOBLE POUR AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES AU SIEUR Y..., LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 9 JUILLET 1969, A CONSTATE QUE CETTE CONTRAVENTION AVAIT ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, MAIS QUE LA CITATION A L'AUDIENCE AYANT ETE DELIVREE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE, IL DEMEURAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE;

QU'IL A DECLARE X... RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES VIOLENCES DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE SUR LA PERSONNE DE Y... ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES;

QUE L'ARRET ENONCE DE PLUS QUE X... AYANT REGULIEREMENT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT LE 10 JUILLET 1969, N'A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR QUE PAR EXPLOIT DU 30 JANVIER 1973;

QU'IL A ALORS SOULEVE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, PLUS D'UNE ANNEE S'ETANT ECOULEE ENTRE LA DATE DE SON APPEL ET SA CITATION DEVANT LA COUR SANS QU'AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE AIT ETE EFFECTUE DANS L'INTERVALLE;

ATTENDU QUE L'ARRET A ECARTE CETTE EXCEPTION EN FAISANT VALOIR QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, PRESCRIPTION, MAIS SEULEMENT PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL, LA PARTIE CIVILE NE DISPOSANT D'AUCUN MOYEN POUR FAIRE VENIR L'AFFAIRE A L'AUDIENCE ET NE POUVANT PAS DAVANTAGE FAIRE EXECUTER UN JUGEMENT NON DEFINITIF EN RAISON DE L'APPEL;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE DROIT DE POURSUIVRE L'AUDIENCE APPARTIENT A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE;

QUE S'IL EST D'USAGE QUE LE PROCUREUR GENERAL FIXE LE JOUR DE L'AUDIENCE ET FASSE CITER LES PARTIES, CETTE PRATIQUE NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA PARTIE CIVILE, ANTICIPANT SUR LES DILIGENCES DU PARQUET, CITE ELLE-MEME L'APPELANT DANS LES FORMES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE A L'UNE DES AUDIENCES DE LA COUR D'APPEL, SAUF LE DROIT QUI APPARTIENT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, ET, EN CAS DE CONTESTATION, A CETTE CHAMBRE, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE DE PEREMPTION D'INSTANCE PREVUE PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LES INSTANCES DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES EST ETRANGERE AU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS;

ATTENDU, ENFIN, QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UNE CONTRAVENTION, INTENTEE CONCUREMMENT AVEC L'ACTION PUBLIQUE ET DONT LA JURIDICTION REPRESSIVE RESTE SAISIE APRES AMNISTIE DEMEURE SOUMISE QUANT A LA PRESCRIPTION AUX REGLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QUE, DES LORS, C'EST EN VIOLATION DES ARTICLES DE LOI ET DES PRINCIPES RAPPELES CI-DESSUS QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A DECLARER L'ACTION CIVILE PRESCRITE BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE PLUS D'UNE ANNEE S'ETAIT ECOULEE ENTRE LA DATE DE L'APPEL ET LA CITATION DEVANT ELLE DU CONTREVENANT SANS QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION AIT ETE EFFECTUE DANS L'INTERVALLE;

ET ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION ETANT ACQUISE, IL NE DEMEURE RIEN A JUGER EN LA CAUSE;

QUE LA CASSATION DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRONONCEE SANS RENVOI;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 17 OCTOBRE 1973;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI