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73-91530 Généré par l'IA

Forgery Indictment Authenticity Dispute

Numéro de cause 73-91530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court nullified a supplementary indictment and subsequent proceedings for forgery, reasoning that the document's author's signature was illegible, thus failing to guarantee its authenticity. The high court, however, overturned this decision, holding that the supplementary indictment, entirely handwritten by the competent magistrate and containing a signature immediately following the date, satisfied all legal requirements because a signature, whether legible or not, sufficiently identifies the author of the requisitions.

Regeste Legislator

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ARTICLES 51, 80, 82 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Forgery Indictment Authenticity Dispute: The high court, however, overturned this decision, holding that the supplementary indictment, entirely handwritten by the competent magistrate and containing a signature immediately following the date, satisfied all legal requirements because a signature, whether legible or not, sufficiently identifies the author of the requisitions.

Mots-clés

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procédure de faux accusation exigence de forme écrite moyens de preuve tardifs mémoire complémentaire écriture non signée

Dispositions légales citées

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ARTICLES 51, 80, 82 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court refers to these articles, which concern the requirements for procedural acts, in the context of justifying the cassation by determining that the supplementary indictment was legally valid.
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96-83351
Reviewing Court Upholds Indictment for Forgery and Use of Forgery Following Appeal
62-93517
Forgery and Use of Forged Documents in Judicial Service Return
97-81410
Forgery Case Indictment Quashed for Contradictory Reasoning
JURITEXT000006935420
Nullity of Supplementary Investigation Due to Impartiality Doubt in Forgery Case
88-84670
Forgery Investigation Dismissal Confirmation Quashed for Lack of Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 51, 80, 82 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court refers to these articles, which concern the requirements for procedural acts, in the context of justifying the cassation by determining that the supplementary indictment was legally valid.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 AVRIL 1973, QUI A PRONONCE LA NULLITE DU REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 6 AOUT 1969, ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, DANS UNE POURSUITE DU CHEF DE FAUX SUIVI CONTRE X.... LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU LES ARTICLES 51, 80, 82 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'ANNULATION " DE L'ACTE DIT REQUISITOIRE SUPPLETIF EN DATE DU 6 AOUT 1969 " ET ", PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA PROCEDURE SUBSEQUENTE SUIVIE DU CHEF DE FAUX CONTRE X... " AU MOTIF QU'IL SE PRESENTE SOUS UNE FORME QUI NE GARANTIT PAS SON AUTHENTICITE, LA SIGNATURE DE SON AUTEUR ETANT, NOTAMMENT, ILLISIBLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., QUE FIGURE A LA COTE D 609 UN REQUISITOIRE SUPPLETIF ENTIEREMENT REDIGE DE LA MAIN DU MAGISTRAT COMPETENT DU PARQUET DE GRENOBLE, COMPORTANT L'INDICATION DU DELIT, DATE ET SIGNE PAR CE MAGISTRAT ;

QUE LADITE SIGNATURE, MANIFESTEMENT ECRITE DE LA MEME MAIN ET AVEC LA MEME ENCRE QUE LE TEXTE QUI LA PRECEDE, FIGURE IMMEDIATEMENT AU-DESSOUS DE LA MENTION : " AU PARQUET, LE 6 AOUT 1969 " ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 6 AOUT 1969 SATISFAIT A TOUTES LES OBLIGATIONS LEGALES ;

QU'EN EFFET SA SIGNATURE, SIGNE PERSONNEL LISIBLE OU NON, A, PAR ELLE-MEME, POUR EFFET D'IDENTIFIER L'AUTEUR DE CES REQUISITIONS ;

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 26 AVRIL 1973 ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON