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72-93538 Généré par l'IA

Aggravated Robbery and Murder Conviction Upheld Despite Unsworn Foreign Expert Testimony

Numéro de cause 72-93538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of aggravated robbery and murder and sentenced to eighteen years of criminal confinement, appealed on the grounds that expert witnesses who had performed examinations abroad were improperly permitted to testify as witnesses without taking the oath required of experts under French law. The court rejected this argument, reasoning that the medical professionals were designated and commissioned by a Belgian investigating judge for a parallel investigation concerning co-perpetrators in Belgium, and therefore, the provisions of the French Code of Criminal Procedure regarding expert oaths were inapplicable to them before the French assize court, especially since the accused had not opposed their audition as witnesses.

Regeste Legislator

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Art. 330 du code de procédure pénale, Art. 168 du code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Aggravated Robbery and Murder Conviction Upheld Despite Unsworn Foreign Expert Testimony: The court rejected this argument, reasoning that the medical professionals were designated and commissioned by a Belgian investigating judge for a parallel investigation concerning co-perpetrators in Belgium, and therefore, the provisions of the French Code of Criminal Procedure regarding expert oaths were inapplicable to them before the French assize court, especially since the accused had not opposed their audition as witnesses.

Mots-clés

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brigandage qualifié assassinat code de procédure pénale droit étranger fixation de la peine examen médical

Dispositions légales citées

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Art. 330 du code de procédure pénale
The accused did not oppose the hearing of the doctors as witnesses, as permitted by this article.
Art. 168 du code de procédure pénale
The court implicitly confirmed that the oath required by this article for experts was not applicable to the foreign experts under the circumstances.
Art. 7 de la loi du 20 avril 1810
This article was cited in the grounds of appeal concerning the failure to state reasons, which the Court ultimately found unfounded.
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92-82809
Murder Conviction Appeal Regarding Dual Expert/Witness Oath Requirement
72-90008
Convictions Upheld in Fatal Assault and Pimping Case Despite Procedural Challenges
76-90424
Criminal Conviction Appeal Regarding Expert Witness Oath Requirements
93-84851
Armed Robbery and Aggravated Theft Conviction Upheld on Appeal
94-83226, 94-84171
Challenge to Expert Witness Qualification in Armed Robbery Case Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 330 du code de procédure pénale

The accused did not oppose the hearing of the doctors as witnesses, as permitted by this article.

Art. 168 du code de procédure pénale

The court implicitly confirmed that the oath required by this article for experts was not applicable to the foreign experts under the circumstances.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

This article was cited in the grounds of appeal concerning the failure to state reasons, which the Court ultimately found unfounded.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A PONTOISE, DU 20 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES DOCTEURS Y... ET Z... ONT PRETE LE SERMENT DES TEMOINS AVANT DE RAPPORTER LE RESULTAT DE LEURS OPERATIONS;

" AU MOTIF QU'ILS AURAIENT ETE CITES PAR ERREUR COMME EXPERTS;

" ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CES EXPERTS ONT AGI A LA REQUETE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOURNAI QUI LES A COMMIS A QUATRE REPRISES ET QUI A MEME ASSISTE A UNE DES OPERATIONS D'EXPERTISE, D'OU IL SUIT QUE CES PRATICIENS N'AVAIENT NULLEMENT ETE APPELES A DONNER DES RENSEIGNEMENTS AU COURS D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE, MAIS AVAIENT ETE COMMIS AVEC UNE MISSION D'EXPERTISE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ET DEVAIENT PAR CONSEQUENT, A PEINE DE NULLITE, PRETER LE SERMENT DE L'ARTICLE 168, ALORS D'AILLEURS QUE L'INFORMATION TOUTE ENTIERE EST L'OEUVRE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR BELGE DE TOURNAI ";

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LES DOCTEURS Y... ET Z... N'ONT ETE CHARGES D'AUCUNE EXPERTISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE PONTOISE DANS L'INFORMATION SUIVIE EN FRANCE CONTRE X... POUR LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION, MAIS QU'IL ONT ETE REQUIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOURNAI (BELGIQUE) SAISI D'UNE INFORMATION PARALLELE CONTRE DES CO-AUTEURS DU MEME CRIME ARRETES EN BELGIQUE;

ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE CES MEDECINS N'ONT PAS PRETE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LES EXPERTS;

QU'EN EFFET, L'EXPERT RECOIT SA QUALITE PAR DETERMINATION DE LA LOI;

QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS APPLICABLES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS LES MEDECINS DESIGNES ET COMMIS PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXPERTS DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACCUSE NE S'EST PAS OPPOSE, COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AUDITION COMME TEMOINS DES DOCTEURS Y... ET Z...;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FRAIS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI