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69-90747 Généré par l'IA

Appeal on Involuntary Injury Conviction Regarding Acquitted Driver's Culpability

Numéro de cause 69-90747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a conviction for involuntary injury stemming from a traffic accident, where the lower court found the appellant solely responsible for the collision that injured another party, while acquitting two other involved drivers. The appellant argued the lower court erred by finding the acquitted driver's brief stop on the road, without pulling onto the shoulder, was not a fault causally linked to the accident, claiming the stopped vehicle caused the necessary swerve. The high court dismissed the appeal, holding that the ground of appeal seeking to establish fault on the part of the acquitted driver, thereby implying that the accident would not have occurred otherwise, was inadmissible because it sought to revive the public action against a person already definitively cleared by the trial court.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal on Involuntary Injury Conviction Regarding Acquitted Driver's Culpability: The appellant argued the lower court erred by finding the acquitted driver's brief stop on the road, without pulling onto the shoulder, was not a fault causally linked to the accident, claiming the stopped vehicle caused the necessary swerve. The high court dismissed the appeal, holding that the ground of appeal seeking to establish fault on the part of the acquitted driver, thereby implying that the accident would not have occurred otherwise, was inadmissible because it sought to revive the public action against a person already definitively cleared by the trial court.

Mots-clés

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accident de la circulation conduite en état d'ébriété qualifiée lésion à l'épaule conduite malgré retrait du permis responsabilité partagée de la victime tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative phrase for dismissing the appeal.
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06-88942
Appeal of Involuntary Injury Conviction Following Left-Turn Collision
07/1461
Appeal Regarding Involuntary Injury and Excessive Speed Resulting in Collision
JURITEXT000007518718
Driver Conviction Appeal: Amnesty for Traffic Offenses and Contradictory Fault Finding in Injury Case
92-81616
Involuntary Injury Appeal: Failure to Yield Causation Dispute
93-82319
Appeal Regarding Liability for Unintentional Injury and Traffic Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI.

This is the operative phrase for dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 FEVRIER 1969, QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 750 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, R 37 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU 27 NOVEMBRE 1966 ;

AUX MOTIFS QUE L'ON NE SAURAIT REPROCHER A Y..., POUR S'ARRETER QUELQUES INSTANTS, DE NE PAS MONTER SUR LA BERME ;

QU'EN EFFET IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA GENDARMERIE QUE CELLE-CI ETAIT DANGEREUSE ET QUE MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE, CE FAISANT, Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE CELLE-CI EST SANS RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LES BLESSURES SUBIES PAR LES EPOUX Z... ET LES CONSORTS X... ;

ALORS D'UNE PART QUE TOUT CONDUCTEUR QUI VEUT S'ARRETER, FUT-CE QUELQUES INSTANTS, DOIT EMPRUNTER LES BAS-COTES, QU'IL NE RESULTAIT PAS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL QU'IL EXISTAIT DES SAIGNEES SUR LA BERME ET QUE CELLE-CI ETAIT DONC IMPRATICABLE, ET QUE LE PREVENU, LOIN DE SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT L'EMPRUNTER A AU CONTRAIRE PRETENDU QU'IL STATIONNAIT EN GRANDE PARTIE SUR LE BAS-COTE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEPORT VERS LA GAUCHE EFFECTUE PAR X... POUR DEPASSER LA VOITURE DE Y... AVAIT ETE CAUSE PAR LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE CE DERNIER ;

QU'EN CONSEQUENCE SI Y... N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., Y... ET A... ONT ETE POURSUIVIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A RAISON D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT Z... A ETE VICTIME ;

QUE, SEUL, X... A ETE CONDAMNE PAR LES JUGES D'APPEL ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA RELAXE DES DEUX AUTRES PREVENUS AYANT ETE PRONONCEE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE, EN CE QU'IL TEND A ETABLIR A LA CHARGE DE Y... UNE FAUTE EN L'ABSENCE DE LAQUELLE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ET, PAR LA MEME, A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE CE PREVENU EST IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.