Supreme Court Quashes Appeal Due to Irregular Chamber Composition Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff appealed a decision from the Court of Appeal of Dijon regarding a claim for damages following an involuntary injury conviction. The Supreme Court quashed the decision because the appellate ruling failed to sufficiently justify the regularity of the Chamber's composition, specifically omitting confirmation that the presiding councilor was lawfully called to preside, either due to the actual president's inability or by proper designation or seniority according to the applicable decree, thus rendering the required procedural compliance unverified.
Regeste Legislator
Généré par l'IA567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Supreme Court Quashes Appeal Due to Irregular Chamber Composition Justification: The Supreme Court quashed the decision because the appellate ruling failed to sufficiently justify the regularity of the Chamber's composition, specifically omitting confirmation that the presiding councilor was lawfully called to preside, either due to the actual president's inability or by proper designation or seniority according to the applicable decree, thus rendering the required procedural compliance unverified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the proper composition and presidency of the Court of Appeal were violated as the challenged decision did not justify the regularity of the chamber's composition.
These procedural articles were cited in support of the first ground for cassation regarding the defect in the composition of the appellate court.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, DU 18 MARS 1969 AYANT STATUE SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE Y..., DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M PARIS, CONSEILLER DE LA CHAMBRE APPELE CONFORMEMENT A LA LOI A LA PRESIDER, NE JUSTIFIE PAS, PAR CETTE SEULE MENTION, DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LADITE CHAMBRE;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES S'IL Y A LIEU PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU A DEFAUT PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR M PARIS, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CONSEILLER DE LA CHAMBRE, APPELE, CONFORMEMENT A LA LOI, A LA PRESIDER, QU'IL N'EST PRECISE NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE, NI QUE M PARIS AVAIT RECU DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT OU QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DESIGNE IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
QU'IL N'EST AINSI PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR AIT ETE REGULIERE ;
QUE PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 18 MARS 1969 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.