Improper Composition of Court Due to Advocate Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of breach of trust and check forgery, appealed the appellate court's decision on the grounds that the composition of the court was illegal because the sitting advocate, called in to complete the panel due to the absence of a magistrate, was not established as belonging to the local bar association as required by the relevant decree. The high court found that since the appellate ruling did not confirm the advocate's membership in the Reims bar, the decision lacked proof of the legally required composition of the jurisdiction, leading to the cassation of the judgment and referral of the case to a different court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 49 du décret du 30 mars 1808, Article 510 du Code de procédure pénale; Improper Composition of Court Due to Advocate Status: The high court found that since the appellate ruling did not confirm the advocate's membership in the Reims bar, the decision lacked proof of the legally required composition of the jurisdiction, leading to the cassation of the judgment and referral of the case to a different court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the composition of the court when judges are absent, was the substantive basis for quashing the appealed judgment due to an irregularity in the court's composition.
Cited in the grounds for cassation concerning the rules of court composition, leading to the quashing of the judgment.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE ET FALSIFICATION DE CHEQUES;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE IL A ETE FAIT APPEL A UN AVOCAT POUR COMPLETER LA COUR SANS QUE SOIT CONSTATE QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA COUR;
ALORS QUE DANS LE CAS OU UN AVOCAT EST APPELE POUR COMPLETER LA COUR IL EST INDISPENSABLE DE CONSTATER D'UNE PART QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA COUR, ET D'AUTRE PART, QUE L'AVOCAT APPELE APPARTENAIT AU BARREAU DE LA COUR;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 DISPOSE QUE, A DEFAUT DE JUGES POUR COMPOSER LES JURIDICTIONS, ON APPELLERA UN AVOCAT ATTACHE AU BARREAU EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU;
QU'IL S'EN DEDUIT QUE SEUL UN AVOCAT FAISANT PARTIE DU BARREAU INSTITUE AUPRES DE LA JURIDICTION QUI STATUE, A QUALITE POUR SIEGER;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL DE REIMS ETAIT COMPOSEE DE MM DARRAS, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT POUR LE TITULAIRE EMPECHE, ROBERT, CONSEILLER, ET M PELTHIER, AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A L'AUDIENCE APPELE A COMPLETER LA COUR A DEFAUT DE MAGISTRAT;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE CONSTATATION QUE M PELTHIER APPARTINT AU BARREAU DE REIMS;
QU'AINSI L'ARRET NE RENFERME PAS LA PREUVE DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.