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68-91255 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Murder Conviction Against Defense Challenge on Unrecorded Site Visit

Numéro de cause 68-91255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal filed in the interest of the law against a criminal conviction for murder, where the appellant alleged a violation of the right to a defense because the President of the Assize Court conducted a supplementary investigative visit to the crime scene prior to the trial without recording it or referring to it during the proceedings. The Court reasoned that such a preliminary examination, undertaken by the President to prepare for directing the debates and exercising their discretionary powers, does not constitute an act of instruction or exceed the limits of their function, thus not infringing upon the law or the rights of the defense.

Regeste Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Supreme Court Upholds Murder Conviction Against Defense Challenge on Unrecorded Site Visit: The Court reasoned that such a preliminary examination, undertaken by the President to prepare for directing the debates and exercising their discretionary powers, does not constitute an act of instruction or exceed the limits of their function, thus not infringing upon the law or the rights of the defense.

Mots-clés

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assassinat défense pénale conduite du procès casier judiciaire séquestre de moyens de preuve garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article is cited as the basis for the court's review, leading to the rejection of the appeal.
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03-87070
Murder Conviction Upheld on Appeal Over Procedural Challenges
00-85010
Supreme Court Dismisses Appeal Against Murder Conviction
18-81311
Supreme Court Upholds Murder Indictment Based on Circumstantial Evidence
91-83386
Supreme Court Upholds Murder Trial Order Despite Procedural Claims
98-82569
Appeal Dismissed for Murder and Related Convictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article is cited as the basis for the court's review, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1963, QUI A CONDAMNE DEVEAUX (JEAN-MARIE) A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

VU LA LETTRE DE MONSIEUR X... EN DATE DU 9 AVRIL 1968 ET LES REQUISITIONS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 24 AVRIL 1968;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, IL Y AURAIT EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AURAIT, AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, PROCEDE A UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE SANS OBSERVER LES PRESCRIPTIONS LEGALES;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ELEMENTS AUXQUELS SE REFERE LA LETTRE DE MONSIEUR X... QUE, POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE RENVOI ET AVANT LE JUGEMENT DE LA CAUSE DE DEVEAUX, ACCUSE DE MEURTRE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES S'EST RENDU, ACCOMPAGNE D'UN MEMBRE DU PARQUET GENERAL ET DU COMMISSAIRE DE POLICE AYANT DILIGENTE L'ENQUETE PRELIMINAIRE SUR LE LIEU DU CRIME;

QUE CETTE VISITE, DONT IL N'A PAS ETE DRESSE PROCES-VERBAL ET DONT IL N'A PAS ETE FAIT ETAT AU COURS DES DEBATS, N'A ETE REVELEE QU'APRES L'ARRET DE CONDAMNATION;

ATTENDU QUE SI UNE TELLE INITIATIVE A PU PERMETTRE AU PRESIDENT D'ACQUERIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE ET PERSONNELLE DU LIEU DU CRIME, IL N'Y A LA RIEN QUI SOIT CONTRAIRE AU PRINCIPE QUI INTERDIT AUX JUGES DE SE FORMER UNE OPINION ET DE DECIDER SUR LA CULPABILITE EN DEHORS DES ELEMENTS SOUMIS AU DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE;

QU'EN EFFET, LA FONCTION DONT LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EST INVESTI LUI FAIT UN DEVOIR, EN VUE DE PREPARER LA DIRECTION DES DEBATS DONT IL A LA CHARGE ET L'EXERCICE EVENTUEL DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DE SE LIVRER A UN EXAMEN PREALABLE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE DECIDER NOTAMMENT, SELON SA CONSCIENCE, S'IL Y A LIEU OU NON DE PROCEDER A UNE INFORMATION PLUS COMPLETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI QU'EN SE RENDANT SUR LE LIEU DU CRIME, MEME ACCOMPAGNE D'UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC ET D'UN COMMISSAIRE DE POLICE, LE PRESIDENT AIT ACCOMPLI UN ACTE D'INSTRUCTION ET QU'IL SE SOIT PROPOSE UN AUTRE BUT QUE DE REMPLIR EXACTEMENT SA FONCTION;

QU'AINSI IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE AIT MECONNU LE CARACTERE DE SES OBLIGATIONS OU EXCEDE LES LIMITES DE SES POUVOIRS, NI QU'EN PROCEDANT COMME IL L'A FAIT IL AIT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI OU PORTE QUELQUE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M LEDIEU