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71-92859 Généré par l'IA

Violation of Unsanitary Building Prohibition Upheld

Numéro de cause 71-92859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld a one-month prison sentence for violating a prefectural order prohibiting the habitation of an unsanitary building and authorized the expulsion of occupants, because the appellant, having been duly notified of the prefectural order issued under public health law prohibiting habitation due to unsanitary conditions, had deliberately disregarded it. The Court reasoned that the facts, as found by the lower court—the existence of the order and the voluntary violation thereof—sufficiently constituted the offense under public health legislation, and since the appellant had not contested the factual elements or the legality of the prefectural order at the trial level, the appellate court was not obligated to detail the circumstances of the case or explicitly rule on the legality of the administrative act for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ARTICLE L. 26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; Violation of Unsanitary Building Prohibition Upheld: The Court reasoned that the facts, as found by the lower court—the existence of the order and the voluntary violation thereof—sufficiently constituted the offense under public health legislation, and since the appellant had not contested the factual elements or the legality of the prefectural order at the trial level, the appellate court was not obligated to detail the circumstances of the case or explicitly rule on the legality of the administrative act for the first time on appeal.

Mots-clés

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expulsion préfectorale expulsion d'un logement État de droit législation sanitaire bâtiment public interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
This article characterizes the offense for which the appellant was convicted (violating the prohibition on habitation of an unsanitary dwelling).
ARTICLE L. 26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
This article was cited by the appellant in support of their argument that the prefectural order was illegal, but the Court rejected this ground because the illegality was raised for the first time before the Court of Cassation.
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450188
Owner Appeal of Unsanitary Property Order Upheld
16-80780
Degrading Housing Conditions Conviction Upheld
23PA01360
Appeal Against Order to Cease Habitation in Unsuitable Basement Premises Upheld
2201395
Owner's Appeal Against Unsanitary Building Declaration Fails
2201007
Property Owner v. Prefecture Regarding Unsanitary Dwelling Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

This article characterizes the offense for which the appellant was convicted (violating the prohibition on habitation of an unsanitary dwelling).

ARTICLE L. 26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

This article was cited by the appellant in support of their argument that the prefectural order was illegal, but the Court rejected this ground because the illegality was raised for the first time before the Court of Cassation.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 29 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A LA LEGISLATION CONCERNANT LA SALUBRITE DES IMMEUBLES, ET A AUTORISE LE PREFET A PROCEDER A L'EXPULSION DES OCCUPANTS D'UNE HABITATION INSALUBRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 26, L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR N'AVOIR PAS FAIT DROIT A UN ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT L'HABITATION DE SON IMMEUBLE ;

"ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRECISE LES FAITS DE LA CAUSE ET CONSTATE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;

"ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRETE PREFECTORAL, SUR LEQUEL REPOSE LA POURSUITE, EST ILLEGAL, POUR AVOIR ETE PRIS EN DEHORS DES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 26 DI CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN ARRETE DU 19 MAI 1969, PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 28 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A INTERDIT POUR CAUSE D'INSALUBRITE L'HABITATION D'UN LOCAL SIS DANS CE DEPARTEMENT ET APPARTENANT AU PREVENU X... ;

QUE CELUI-CI, BIEN QU'AYANT RECU NOTIFICATION, LE 24 MAI 1969, DE CET ACTE ADMINISTRATIF, A VOLONTAIREMENT ENFREINT L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT IMPOSEE ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

DES LORS, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LES FAITS N'ONT PAS ETE CONTESTES, DE NE PAS AVOIR PLUS AMPLEMENT RELATE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;

QUE D'AUTRE PART, AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE NON PLUS FORMEE DEVANT EUX QUANT A LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DONT LA VIOLATION ETAIT AINSI RELEVEE, LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE POINT, ET N'AVAIENT PAS NOTAMMENT L'OBLIGATION DE CONSTATER DANS LEUR ARRET L'EXISTENCE EN L'ESPECE DES CONDITIONS DE FAIT DONT LA REUNION, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUTORISE LE PREFET A UTILISER LA PROCEDURE PREVUE PAR CE TEXTE ;

QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE ADMIS A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'AIDE D'ELEMENTS PRIS EN DEHORS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE L'ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL DONT IL S'AGIT AURAIT ETE PRIS "EN DEHORS DES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PARTIELLEMENT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET POUR LE SURPLUS MAL FONDE, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.