Cassation Overturns Murder Conviction Due to Illegal Sentencing and Unsworn Testimony
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Assizes judgment that had sentenced an individual to three years of criminal confinement for murder and illegal weapons possession because the imposed sentence was not provided for by law, as the minimum sentence for that crime under the relevant penal code articles was higher, even when considering mitigating circumstances. Furthermore, the Court overturned the decision *ex officio* because the experts testifying at trial failed to take the required oath during the hearing, a substantial formality whose omission nullifies the proceedings, finding that the law exempting registered experts from re-swearing upon mission commencement does not extend to the oath required for their testimony at the hearing itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 18 DU CODE PENAL, ARTICLE 463 DU CODE PENAL, ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation Overturns Murder Conviction Due to Illegal Sentencing and Unsworn Testimony: Furthermore, the Court overturned the decision *ex officio* because the experts testifying at trial failed to take the required oath during the hearing, a substantial formality whose omission nullifies the proceedings, finding that the law exempting registered experts from re-swearing upon mission commencement does not extend to the oath required for their testimony at the hearing itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for cassation because the fixed sentence of three years was not provided for by this article regarding the duration of criminal imprisonment.
Cited in conjunction with Article 18 because the reduction of the penalty for extenuating circumstances must respect the scale fixed by law.
Cited as a ground for cassation because the failure of the experts to take the oath at the hearing violated this procedural rule.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU 25 MAI 1971 QUI A CONDAMNE X... (JEAN-MATHIEU) A 3 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, DETENTIO D'ARME ET DE MUNITIONS SANS AUTORISATION, PORT ILLEGAL D'ARME, ET A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET 463 DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL LA DUREE DE LA PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS SERA, SELON LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, SOIT DE 10 A 20 ANS, SOIT DE 5 A 10 ANS ;
ATTENDU QU'EN FIXANT A TROIS ANNEES LA DUREE DE LA RECLUSION CRIMINELLE QU'ELLE A INFLIGEE A X... LA COUR D'ASSISES A PRONONCE UNE PEINE QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LORSQU'UN ACCUSE DECLARE COUPABLE BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, COMME EN L'ESPECE, LA PEINE QU'IL ENCOURT NE PEUT ETRE REDUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, QUE D'APRES L'ECHELLE DES PEINES FIXEES AUX ARTICLES 7, 8, 18 ET 19 DU MEME CODE ET DANS LES LIMITES DETERMINEES PAR LA LOI POUR CHAQUE CATEGORIE DE PEINE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
ET SUR UN SECOND MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES EXPERTS EXPOSENT A L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE ;
ATTENDU QUE CE SERMENT EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES EXPERTS CITES ONT ETE ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT EN RAISON DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
ATTENDU QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DE L'ARTICLE 168 SUSVISE ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 160 DISPENSANT LES EXPERTS INSCRITS SUR LES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DE RENOUVELER LE SERMENT QU'ILS ONT PRETE LORS DE LEUR INSCRIPTION NE S'APPLIQUE QU'AU SERMENT QUE LES EXPERTS PRETENT AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION ;
QUE CETTE DISPENSE NE SAURAIT S'ETENDRE AU SERMENT QUE LES EXPERTS SONT TENUS DE PRETER LORSQU'ILS SONT ENTENDUS A L'AUDIENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST AUSSI ENCOURUE DE CE CHEF ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU 25 MAI 1971, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE