Cassation for Insufficient Motivation in Public Solicitation Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that had convicted an individual for public solicitation under Article R 40-11° of the Penal Code, imposing a fine and imprisonment. The court reasoned that the lower court's judgment was insufficiently motivated because it merely stated the act of soliciting a passerby on a public road without specifying the factual circumstances or the means employed to provoke debauchery, thereby rendering the court unable to properly review the legality of the conviction as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 40-11° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation for Insufficient Motivation in Public Solicitation Conviction: The court reasoned that the lower court's judgment was insufficiently motivated because it merely stated the act of soliciting a passerby on a public road without specifying the factual circumstances or the means employed to provoke debauchery, thereby rendering the court unable to properly review the legality of the conviction as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis article defines the offense for which the conviction was based, which the Court found insufficiently motivated, leading to the cassation.
These procedural articles are cited in relation to the unique ground for cassation concerning the lack of reasoning for the conviction.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SOLANGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 FEVRIER 1971, QUI, POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A TROIS JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-11° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, SANS DONNER DE MOTIF A CETTE CONDAMNATION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 40-11° DU CODE PENAL SERONT PUNIS D'UN EMPRISONNEMENT DE DIX JOURS A UN MOIS ET D'UNE AMENDE DE 400 FRANCS A 1 000 FRANCS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT CEUX QUI, PAR GESTES, PAROLES, ECRITS OU PAR TOUS AUTRES MOYENS, PROCEDERAIENT PUBLIQUEMENT AU RACOLAGE DE PERSONNES DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, EN VUE DE LES PROVOQUER A LA DEBAUCHE, QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE DEMONTRER, DANS CHAQUE ESPECE, L'EXISTENCE DES ELEMENTS AINSI DETERMINES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R40-11° DU CODE PENAL, LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA PREVENUE A RACOLE UN PASSANT SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES L'INFRACTION AURAIT ETE COMMISE, NOTAMMENT LE MOYEN EMPLOYE EN VUE DE PROVOQUER A LA DEBAUCHE, LES JUGES DU FOND ONT MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 FEVRIER 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE