Prosecutor General v. Indictment Chamber (Extradition of Greek National)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe high court allowed the appeal filed by the Prosecutor General, acting in the interest of the law, against a decision by the appellate court's indictment chamber which had ruled favorably on the extradition of a Greek national sought by Greece based on a prior conviction for forgery. The indictment chamber had violated the mandatory adversarial procedure established by the relevant law by proceeding to examine the merits of the extradition request and issuing a favorable opinion on October 28, 1970, despite the requested person's justified absence due to poor health on the scheduled hearing date of October 14, 1970; the court should have either postponed the case or suspended the decision until the individual could be present.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 14, 15 ET 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecutor General v. Indictment Chamber (Extradition of Greek National): The indictment chamber had violated the mandatory adversarial procedure established by the relevant law by proceeding to examine the merits of the extradition request and issuing a favorable opinion on October 28, 1970, despite the requested person's justified absence due to poor health on the scheduled hearing date of October 14, 1970; the court should have either postponed the case or suspended the decision until the individual could be present.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Chamber of Indictment ruled on the extradition without hearing the interested party.
Cited in relation to the prosecutor's appeal filed in the interest of the law.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS L'INTERET DE LA LOI, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970, DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION DE X... NICOLAS, RECLAMEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA GRECE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 27 JUILLET 1971 ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 30 DU MEME MOIS ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 15 ET 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DESDITS ARTICLES QUE LA PROCEDURE INSTITUEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR LA LOI DU 10 MARS 1927, EN MATIERE D'EXTRADITION, EST ESSENTIELLEMENT CONTRADICTOIRE ET DOIT ETRE SUSPENDUE EN CAS D'ABSENCE DE L'INTERESSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER JOINT A LA REQUETE QUE X... NICOLAS, DE NATIONALITE GRECQUE, A ETE ECROUE A BELFORT, LE 8 DECEMBRE 1969, EN VERTU D'UNE DEMANDE D'ARRESTATION PROVISOIRE, AUX FINS D'EXTRADITION, PRESENTEE PAR LES AUTORITES GRECQUES, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DE DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PATRAS, EN DATE DU 10 JANVIER 1968, LE CONDAMNANT A LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ;
QUE L'INTERESSE A COMPARU, LE 23 DECEMBRE 1969, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI A PROCEDE A SON INTERROGATOIRE ET QUI, PAR ARRET DU MEME JOUR, A ORDONNE SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION JUSQU'A CE QUE SOIENT PARVENUS LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES PROPRES A ECLAIRER LA CONVICTION DE LA COUR ;
ATTENDU QUE X..., REGULIEREMENT ASSIGNE A COMPARAITRE, LE 14 OCTOBRE 1970, DEVANT LA COUR, NE S'EST PAS PRESENTE, EN INVOQUANT SON MAUVAIS ETAT DE SANTE ;
QUE, NEANMOINS, CE MEME JOUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PROCEDE A L'EXAMEN, AU FOND, DE L'AFFAIRE, HORS LA PRESENCE DE L'INTERESSE, REPRESENTE PAR UN AVOCAT ET A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU A L'AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 1970 ;
QU'A CETTE DATE, LA COUR A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION ;
ATTENDU QU'EN DONNANT AINSI UN AVIS SUR L'EXTRADITION, SANS AVOIR ENTENDU L'INTERESSE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14, 15 ET 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ;
QU'IL LUI APPARTENAIT EN EFFET, SOIT DE RENVOYER L'AFFAIRE, SOIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ARRESTATION DE CE DERNIER PAR LA REMISE EN VIGUEUR, APRES REVOCATION DE LA LIBERTE PROVISOIRE, DU TITRE D'ARRESTATION DELIVRE PAR L'AUTORITE REQUERANTE ;
CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970, QUI A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION DE X... NICOLAS