Unauthorized Sale Convictions Upheld Despite Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed appeals against a ruling that upheld the convictions of individuals for conducting an unauthorized "vente au déballage" (unlicensed open-air or temporary sale) by demonstrating and selling washing machines in a cafe, requiring purchasers to sign order forms with a temporary discount valid only at that location. The court reasoned that the elements constituting the offense under the relevant 1906 law and 1962 decree were met because the event involved a demonstration of imported goods followed by on-the-spot sales using order forms in a location not habitually used for commerce, characterizing it as a truly or apparently occasional sale despite the defense's argument that demonstrating a prototype did not constitute a full "déballage" or that profit was an element of the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi du 30 décembre 1906, décret d'application du 26 novembre 1962, ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Unauthorized Sale Convictions Upheld Despite Appeal: The court reasoned that the elements constituting the offense under the relevant 1906 law and 1962 decree were met because the event involved a demonstration of imported goods followed by on-the-spot sales using order forms in a location not habitually used for commerce, characterizing it as a truly or apparently occasional sale despite the defense's argument that demonstrating a prototype did not constitute a full "déballage" or that profit was an element of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly found that the elements constituting the offense defined and punished by the Law of December 30, 1906, were met.
The Court of Appeal correctly found that the elements constituting the offense, including the violation of the provisions of the application decree of November 26, 1962, were met.
The premises of this article were used to reject the argument that the location (a café) did not qualify as a place where 'vente au déballage' could occur.
Although cited in the appeal's grounds, this article concerning the binding force of the law was implicitly rejected as the main decision relied on the specific law being violated (Law of 1906).
Texte complet
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (HARY), 2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 MARS 1966, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, LES A CONDAMNES, X... A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, Y... A UNE AMENDE DE 200 FRANCS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR AVOIR SANS AUTORISATION MUNICIPALE, ORGANISE UNE "VENTE AU DEBALLAGE" ;
ALORS QU'IL CONSTATE QU'ILS ONT, DANS UN CAFE, ORGANISE UNE REUNION PUBLIQUE DE DEMONSTRATION D'UNE MACHINE A LAVER, ET QU'ENSUITE DE CETTE DEMONSTRATION, L'ASSISTANCE A ETE CONVIEE A SIGNER DES BONS DE COMMANDE DE LADITE MACHINE VENDUE NEUVE ET AVEC GARANTIE, UN BON DE REDUCTION DE 10 NF AYANT D'AILLEURS ETE REMIS AUX ASSISTANTS AVEC LA SPECIFICATION QU'IL ETAIT VALABLE DANS L'ETABLISSEMENT ;
AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS AURAIENT AINSI CONCURRENCE LE COMMERCE SEDENTAIRE ET REALISE EN OFFRANT UN PRODUIT DU MARCHE COMMUN UN BENEFICE EXCESSIF ;
ALORS QUE LE BENEFICE N'EST PAS UN ELEMENT DE L'INFRACTION POUR L'APPRECIATION DE LAQUELLE IL NE DOIT ETRE TENU COMPTE NI DES REDUCTIONS ALLEGUEES NI DU PRIX PRATIQUE ;
ET ALORS QUE LA SIGNATURE D'UN BON DE COMMANDE, APRES PRESENTATION ET ESSAI D'UN SIMPLE PROTOTYPE NE PEUT CONSTITUER UNE VENTE AU "DEBALLAGE" SEULE VISEE PAR LA LOI, LA PRESENTATION ET L'OFFRE D'UN MODELE UNIQUE DE LA CHOSE ETANT INCOMPATIBLE AVEC LA NECESSITE D'UN INVENTAIRE ET DE LA PRECISION DU TEMPS NECESSAIRE A L'ECOULEMENT DU STOCK OFFERT AU PUBLIC;
ET QUE LE FAIT INCRIMINE D'AILLEURS IDENTIQUE DANS TOUS SES ELEMENTS AU SYSTEME DE VENTE D'ENGINS FABRIQUES QUI SE PRATIQUE DANS TOUTES LES EXPOSITIONS N'EST PAS PREVU PAR LA LOI ;
ET QU'EN DEFINITIVE LE JUGE DU FOND QUI CONSTATE QUE LE FAIT INCRIMINE N'EST PAS VISE AUX INTERDICTIONS ENONCEES AU TEXTE, ECHAPPE PAR CELA MEME A TOUTE REPRESSION" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS ONT ORGANISE, LE 20 MARS 1964, DANS UN CAFE DE LA RUE GASSENDI, A PARIS, UNE "REUNION PUBLIQUE" A LAQUELLE ILS ONT ATTIRE PAR PROSPECTUS ET OFFRE D'UN PAQUET DE CHOCOLAT OU DE CAFE, UNE QUARANTAINE D'HABITANTES DU QUARTIER, AUXQUELLES ILS ONT FAIT LA DEMONSTRATION D'UNE MACHINE A LAVER DE MARQUE "CINDERELLA", IMPORTEE D'ALLEMAGNE, DONT ILS ONT VENDU UN CERTAIN NOMBRE D'EXEMPLAIRES SOUS BON DE COMMANDE AVEC GARANTIE, A UN PRIX COMPORTANT UNE REDUCTION DONT IL ETAIT PRECISE SUR LE BON DE COMMANDE QU'ELLE N'ETAIT VALABLE QUE "DANS CET ETABLISSEMENT" ;
QU'AUCUNE AUTORISATION N'AVAIT ETE DEMANDEE POUR CETTE VENTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SE TROUVAIENT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DONT ILS ONT EN OUTRE PRECISE QUE C'EST INTENTIONNELLEMENT QUE LES PREVENUS ONT VIOLE LES PRESCRIPTIONS, AINSI QUE CELLES DU DECRET D'APPLICATION DU 26 NOVEMBRE 1962 ;
QU'IL S'AGISSAIT EN EFFET EN L'ESPECE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE VENTE AU DEBALLAGE AYANT UN CARACTERE REELLEMENT OU APPAREMMENT OCCASIONNEL ;
QUE SI LA LOI PRECITEE PREVOIT UN INVENTAIRE ET UNE DECLARATION DE LA DUREE DE LA VENTE, CE N'EST PAS EN TANT QU'ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, MAIS COMME JUSTIFICATIONS EXIGEES POUR QUE L'AUTORISATION PUISSE ETRE ACCORDEE ;
QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE LA VENTE AIT LE CARACTERE D'UN DEBALLAGE, QUE LE LOT DE MARCHANDISES MIS EN VENTE SOIT TOTALEMENT "DEBALLE", DU MOMENT QU'UN SPECIMEN EST PRESENTE AU PUBLIC, ET QUE DES VENTES DE MODELES SEMBLABLES SONT REALISEES SUR PLACE, DANS UN LOCAL NON HABITUELLEMENT DESTINE AU COMMERCE CONSIDERE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 ;
QUE LA SALLE D'UN CAFE ENTRE DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE ET N'EST EN RIEN ASSIMILABLE A UNE "EXPOSITION", "SALON", "FOIRE" OU "MARCHE", OU AUTRE EMPLACEMENT AUTREMENT DENOMME, SERVANT A PRESENTER ET A VENDRE PERIODIQUEMENT AU PUBLIC DES MARCHANDISES NEUVES DE TOUTES SORTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M COSTA -AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M ROUSSEAU